TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/06836
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
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3ème chambre 1ère section
N° RG 24/06836 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4637
N° MINUTE :
Assignation du :
17 mai 2024
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. BH BALZAC
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Julie ROUSSEL de l’AARPI YOONER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2550, avocat postulant et Maître Myriam ANGELIER de YOONER Avocats, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A. MEO SERVICOS DE COMUNICACOES E MULTIMEDIA
[Adresse 5]
[Localité 1] (PORTUGAL)
S.A.R.L. LEXSYNERGY LIMITED
[Adresse 4]
[Localité 6] (ANGLETERRE)
défaillantes
Copies exécutoires délivrées le :
- Maître ROUSSEL #C2550
Décision du 26 septembre 2024
3ème chambre 1ère section
N° RG 24/06836 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4637
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe
Assisté de Madame Lorine MILLE, greffière lors des débats et de Madame Laurie ONDELE, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 03 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 septembre 2024, la société BH Balzac s’est désistée de l’instance engagée le 17 mai 2024 à l’encontre des sociétés MEO Servicos de comunicacoes e multimedia et Lexsynergy limited.
Les sociétés MEO Servicos de comunicacoes e multimedia et Lexsynergy limited n’ont présenté aucune défense au fond ni fin de non- recevoir.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de la société BH Balzac et de laisser à sa charge les frais et dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal,
Constate le désistement d’instance de la société BH Balzac ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/06836 et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge de la société BH Balzac, sauf convention contraire des parties.
Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024
La greffière Le Juge de la mise en état
ONDELE Laurie Anne-Claire LE BRAS
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