TJ Paris, 24 sept. 2024, RG 22/02463

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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18° chambre 1ère section

N° RG 22/02463 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWEUQ

DEMANDEURS
M. [Y] [I]

Mme [W] [I]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES - #B0656
représentée par Maître Muriel CADIOU de la SELARL CADIOU & ASSOCIES - #B0656
DEFENDERESSE
société PV HOLDING,
anciennement dénommée la société PV RESIDENCES & RESORTS
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître [U] [G] de la SCP ATALLAH COLIN MICHEL VERDOT ET AUTRES - #P0008

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe
Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 17 Février 2025 à 14 H 15,

Le 24/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience