TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 20/02230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 20/02230 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CRYUW

N° MINUTE : 7

Assignation du :
18 Février 2020

Jugement de désistement
d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 19 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [L]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Sylvie LACROIX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0874

DEFENDERESSE

S.A.S.U. NATURALIA FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Sylvie MITTON SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1136

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Diana SANTOS CHAVES, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 19 Septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 18 Février 2020 à la demande de la S.C.I. [L] à l’encontre de la S.A.S.U. NATURALIA FRANCE ;

Par mémoire régulièrement notifié le 18 juin 2024, la S.C.I. [L] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de la S.A.S.U. NATURALIA FRANCE ;

La S.A.S.U. NATURALIA FRANCE accepte le désistement d’instance et d’action de la S.C.I. [L] et se désiste de l’instance et de l’action engagée à l’encontre de la S.C.I. [L] par mémoire régulièrement notifié du 16 septembre 2024 .

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance, mais que les frais d’expertise seront partagés par moitié.

PAR CES MOTIFS