TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/07417

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Charges de copropriété

N° RG 24/07417
N° Portalis 352J-W-B7I-C5CS7

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] représenté par son Syndic en exercice, le cabinet JOLY SAS, [Adresse 2] à [Localité 3]
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502
DEFENDERESSE
ETAT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Anita ANTON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 02 Avril 2025 à 13 H 35,

Le 19/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience