TJ Paris, 26 sept. 2024, RG 24/00727

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 24/00727 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VZ4

N° MINUTE :
Assignation du :
05 Janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Septembre 2024
DEMANDEURS

Madame [R] [B] épouse [N]
[Adresse 1]
[Localité 9]

Madame [F] [P] [B]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Madame [O] [B] épouse [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Monsieur [X] [B]
[Adresse 2]
[Localité 8]

Tous les quatre représentés ensemble par Maître Jacqueline AUSSANT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1638

DEFENDEURS

S.A.S GTE INVESTISSEMENTS
[Adresse 4]
[Localité 10]
Défaillante

Maître [A] [Z]
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représenté par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0848

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame ClaireISRAEL, Vice-Présidente,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Non susceptible de recours

Vu les exploits d'huissier du 9 janvier 2024 par lesquels Mme [R] [B] épouse [N], Mme [F] [B], Mme [O] [B] épouse [M] et M. [X] [B] ont fait assigner la société GTE INVESTISSEMENTS et Maître [A] [Z], notaire associée de la société d’exercice libéral Office Notarial [Localité 11], devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins essentielles de voir condamner la société GTE INVESTISSEMENTS à leur payer la somme de 95 000 euros au titre de l’indemnité d'immobilisation prévue à la promesse de vente du 27 janvier 2021 outre des dommages et intérêts,

Vu l'ordonnance de clôture du 13 mai 2024,

Vu les conclusions signifiées par voie électronique le 16 septembre 2024 par Maître Jacqueline AUSSANT, demandant la révocation de l’ordonnance de clôture,

Vu le message adressé par le RPVA le 23 septembre 2024 par Maître Valérie TOUTAIN de HAUTECLOCQUE, s’associant à cette demande,

Vu les articles 369, 373 et 803 du code de procédure civile,

Vu les articles L. 622-21 et L. 641-3 du code de commerce,

MOTIFS

En application de l’article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L’article L. 622-21 du code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3 s’agissant d’une procédure de liquidation judiciaire, dispose également que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant notamment à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent.

Il résulte par ailleurs de l’article 803 du code de procédure civile, que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le juge de la mise en état, d'office ou à la demande des parties, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

En l’espèce, il ressort du BODACC du 24 juillet 2024, que par jugement du 15 juillet 2024, la société GTE INVESTISSEMENTS a fait l’objet d’un jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la SELARL Archibald représentée par Maître [L] [Y] étant désignée en qualité de liquidateur.

L’action exercée par les demandeurs tend à la condamnation de la société GTE INVESTISSEMENTS au paiement d’une somme d’argent.
L’instance est donc interrompue par l’effet de ce jugement, ce qui constitue une cause grave, justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture du 13 mai 2024, pour permettre aux demandeurs de reprendre l’instance par voie de citation conformément aux dispositions de l’article 373 du code de procédure civile, en faisant assigner Maître [L] [Y] auprès de laquelle ils indiquent avoir déclaré leur créance le 6 septembre 2024.

Dans un souci de bonne administration de la justice, la date de plaidoiries fixée au 10 février 2025 sera toutefois maintenue.

PAR CES MOTIFS