TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/06247

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 23/06247 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZRPW

N° MINUTE :

Assignation du :
21 Avril 2023

DESISTEMENT

JUGEMENT
rendu le 19 Septembre 2024
DEMANDERESSE

S.A.S. LABORATOIRE PREMIER
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027

DÉFENDERESSE

ASSOCIATION [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante

Décision du 19 Septembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 23/06247 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRPW

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

M. Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant à juge unique.

assisté de Mme Chloé GAUDIN, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 27 Juin 2024 tenue en audience publique devant M. Matthias CORNILLEAU, Juge, statuant à juge unique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Réputé contradictoire
En premier ressort

***

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation signifiée le 21 avril 2023, la SAS Laboratoire premier a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir condamner l'association [5] à lui payer :
- « la somme de 37 430,92 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- la somme de 200 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ;
- la somme de 3 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile:
- la somme de 3 700 € à titre de dommages et intérêts ;
- les entiers dépens en ce compris les fiais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. »

La défenderesse n'a pas constitué avocat.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation valant conclusions selon l'article 56 du même code, pour un exposé des moyens des parties.

Selon ordonnance en date du 7 décembre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et fixé l’audience de plaidoiries au 27 juin 2024.

A l’issue des débats l’affaire a été mise en délibéré au 19 septembre 2024 et les parties ont été avisées du prononcé de la décision par sa mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées le 3 juillet 2024, la demanderesse a déclaré se désister de l'instance et a demandé de le déclarer parfait.

MOTIFS

En application des articles 394 à 399 et 472 du code de procédure et des principes de bonne administration et de célérité de la justice, dès lors que la demanderesse se désiste expressément de l'instance au cours du délibéré, il y a lieu de constater le désistement d'instance et, en l'absence de moyen de défense, de le déclarer parfait, ainsi que de condamner la demanderesse aux dépens.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant d'écarter l'exécution provisoire celle-ci s'appliquera de plein droit.

PAR CES MOTIFS,