TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 23/08058

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/08058
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ26Z

DEMANDERESSE
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Olivier D’ANTIN - #P0336
DEFENDEURS
S.E.L.A.S. [G]-[O] ET ASSOCIES
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Julien DAMI LE COZ - #C1116

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond.

DÉCLARONS l’instruction close.

Le 19 Septembre 2024
La Greffière La Vice-Présidente,
Juge de la mise en état

AVIS
Maîtres,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du Jeudi 20 Mars 2025 à 10 H 30, en salle 6.11.

DERNIERS MESSAGES RPVA A ADRESSER SI BESOIN AU PLUS TARD 15 JOURS AVANT L'AUDIENCE

Le 19/09/2024 La Vice-Présidente,
Juge de la mise en état