TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 24/01526
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/01526 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C36T4
N° MINUTE :
Assignation du :
29 Mars 2022
SURSIS À STATUER
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 19 Septembre 2024
DEMANDEURS
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3] ( THAILAND)
représenté par Me Laurence MIARA BENADIBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1966
Madame [T] [L]
[Adresse 4]
[Localité 3] ( THAILAND)
représenté par Me Laurence MIARA BENADIBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1966
DEFENDERESSE
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0298
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
M. Matthias CORNILLEAU, Juge
assisté de Mme Chloé GAUDIN, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
Nous, Matthias Cornilleau, juge au tribunal judiciaire de Paris, assisté du greffier,
Vu la procédure enregistrée sous le numéro 24/0526,
Vu les conclusions de la société Bred banque populaire notifiées le 19 mars 2024 par message électronique aux fins de voir ordonner un sursis à statuer,
Vu les conclusions des consorts [Y]-[L] notifiées le 26 juin 2024 aux fins de voir prononcer le sursis à statuer sollicité en défense,
Vu l'article 455 du code de procédure civile en application duquel il est renvoyé auxdites conclusions pour un exposé des moyens et parties dans le cadre de l'incident de procédure,
SUR CE,
Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile,
Attendu que la défenderesse justifie qu'une procédure pénale pendante oppose les parties devant le tribunal de police de paris pour les faits constituant l'objet du présent litige et que les parties conviennent de ce que cette procédure est déterminante des demandes dont est saisie la quatrième chambre du tribunal judiciaire de Paris,
Qu'en conséquence, il y a lieu de surseoir à statuer jusqu'au prononcé de la décision pénale par le tribunal de police de Paris.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le sursis à statuer jusqu'au prononcé de la décision du tribunal de police de Paris afférente à la citation du 13 décembre 2023 ;
ORDONNONS la mise hors du rôle de l'affaire, à charge pour la partie la plus diligente de réinscrire l'affaire une fois ladite décision rendue ;
RESERVONS les dépens et le surplus des demandes ;
Faite et rendue à Paris le 19 Septembre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état
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