TJ Versailles, 24 sept. 2024, RG 24/00428

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Quatrième Chambre

N° RG 24/00428 - N° Portalis DB22-W-B7I-RZXX
DEMANDERESSE :
La société SAPN - GROUPE SANEF,
société anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 632 054 029,
représentée par Maître Marc BRESDIN de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : T003

DEFENDERESSE :
La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460,
défaillant

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée le 17 janvier 2024 afin de réparer les conséquences de l’accident du 21 juillet 2021 causées par un véhicule assuré par AXA ayant percuté un atténuateur de choc de l’autoroute A13,

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 31 mai 2024 par la demanderesse avant toute constitution ou conclusion en défense,

Vu les débats à l’audience tenue ce jour par le juge de la mise en état qui a prononcé sa décision sur le siège,

SUR CE

Les articles 394 et suivants du code de procédure civile disposent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 787 du même code donne compétence au juge de la mise en état pour constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, le juge de la mise en état constate que l’intégralité des prétentions font l’objet d’un désistement avant toute demande reconventionnelle de sorte que le désistement est parfait et l’instance est éteinte.

Conformément aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

PAR CES MOTIFS