TJ Nice, 26 sept. 2024, RG 24/00048
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT
(ORIENTATION)
JUGEMENT : S.D.C. [11] / [M], [Y]
N° RG 24/00048 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PU7W
N° 24/00186
Du 26 Septembre 2024
Grosse délivrée
Me RICHARD
Expédition délivrée
Me HOBSTERDRE
Le 26 Septembre 2024
Mentions :
DEMANDERESSE
S.D.C. [11] sis [Adresse 6] à [Localité 13], représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET TRABAUD DE CLERCK, Société à responsabilité limitée au capital de 220.000,00 Euros, inscrite au RCS NICE sous le numéro 413 893 942, dont le siège social est se situe [Adresse 7] à [Localité 13], prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège,
Agissant en vertu d’un Procès-verbal d’Assemblée Générale en date du 15 novembre 2023
représentée par Maître Jean-luc RICHARD de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant, vestiaire : 111
CRÉANCIER POURSUIVANT LA VENTE
DEFENDEURS
Monsieur [I] [B] [C] [M]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (OISE), demeurant [Adresse 3] et actuellement [Adresse 8] - C/o Mme [R] [O] - [Localité 1]
défaillant
Madame [K] [Y] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (MAROC), demeurant [Adresse 3]
défaillant
PARTIES SAISIES
CREANCIER INSCRIT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Stéphanie HOBSTERDRE de la SELARL HAUTECOEUR - DUCRAY, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Monsieur MELHEM, Vice-Président
GREFFIER : Madame BALDUCCI
A l'audience du 04 Juillet 2024, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le 26 Septembre 2024 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
En matière d’exécution immobilière, réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt six Septembre deux mil vingt quatre, signé par Monsieur MELHEM, Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 29 janvier 2024 par le Syndicat des Copropriétaires [11] à M. [I] [M] (signification à personne) et à Mme [K] [Y] (remise de l’acte conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile), en recouvrement de la somme globale de 8.467,09 euros arrêtée au 29 janvier 2024 ;
Vu la publication du commandement de payer le 5 mars 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 14] (volume 2024 S n° 42) ;
Vu l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation signifiée le 8 avril 2024 à M. [I] [M] (signification à personne) et à Mme [K] [Y] (remise de l’acte conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile) ;
Vu l'acte de dépôt du cahier des conditions de vente le 11 avril 2024 au greffe de la juridiction ;
Vu la dénonciation et assignation au créancier inscrit en date du 8 avril 2024 ;
Vu la constitution d’avocat du créancier inscrit et sa déclaration de créance déposée le 21 mai 2024 ;
L'affaire a été évoquée à l'audience du 4 juillet 2024 et mise en délibéré au 26 septembre 2024 ;
Ce jour le présent jugement a été prononcé.
MOTIFS DE LA DECISION
Le Syndicat des Copropriétaires [11] poursuit la vente forcée de biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé à [Localité 13], [Adresse 5], dénommé le [11], lot numéro 36 et lot numéro 87.
Sur le titre
Le créancier poursuivant se prévaut d’un jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu le 6 décembre 2022 par le Tribunal de Proximité de [Localité 13], condamnant in solidum les débiteurs saisis à lui payer plusieurs sommes.
Ce jugement a été signifié aux débiteurs saisis le 27 janvier 2023 et n’a pas fait l’objet d’appel, tel qu’il ressort du certificat de non-appel produit.
Le créancier dispose donc d'un titre exécutoire au sens de l’article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution lui permettant de procéder à la présente saisie immobilière.
Sur l'orientation de la procédure
Conformément à la demande du créancier poursuivant et faute de comparution des défendeurs qui n’expriment aucune prétention à ce sujet, il convient d’ordonner la vente forcée des biens saisis situés dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice.
Par ces motifs,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière d’exécution immobilière, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Vu les articles L. 111-2 et suivants, L. 311-1 et suivants, R. 311-1 et suivants et R. 322-15 du Code des procédures civiles d’exécution,
Valide la procédure de saisie immobilière pour la somme de 8.467,09 euros arrêtée au 29 janvier 2024 ;
Constate qu’un cahier des conditions de la vente a été déposé ;
Ordonne la vente forcée des biens visés au commandement ;
Fixe la date d’adjudication au 09 janvier 2025, à 09h00, sur la mise à prix fixée ;
Dit qu’un des commissaires de justice intervenus dans la procédure assurera deux visites d’une durée d’une heure chacune, au besoin avec l’assistance d’un serrurier et/ou de la force publique, et/ou deux témoins ;
Dit que dans l’hypothèse où il conviendrait d’établir, de compléter ou de réactualiser les éléments techniques nécessaires à la vente, le commissaire de justice pourra se faire assister, lors d’une des visites d’un professionnel agréé chargé d’établir les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;
Dit qu’il en sera de même en cas de surenchère ou de réitération de vente ;
Dit que le commissaire de justice devra, cinq jours avant la première date retenue, adresser au débiteur une lettre recommandée avec avis de réception contenant toutes précisions concernant les dates et heures prévues ;
Dit qu’à défaut pour le débiteur de permettre la visite de l’immeuble, le commissaire de justice pourra procéder à l’ouverture des portes dans les conditions visées aux articles L. 142-1 et L.142-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Autorise la parution d’une publicité de la vente sur un site internet spécialisé en matière d’enchères immobilières pour un montant maximum de 400 euros HT ;
Dit que cette parution comprendra des photographies du bien et les éléments de publicités prévues à l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ordonne l’annexion du présent jugement au cahier des conditions de la vente déposé au greffe ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement publiée ;
Déboute le créancier poursuivant du surplus de ses demandes ;
Condamne in solidum M. [I] [M] et Mme [K] [Y] aux dépens pour ceux excédant les frais taxés ;
Dit que les dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
La greffière Le juge de l’exécution
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