Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Nanterre, 24 sept. 2024, RG 23/09668


Vérifier : TJ Nanterre, 24 sept. 2024, RG 23/09668 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2024
Numéro
23/09668
Chambre
2ème Chambre
Type
Autre
Id
66f5b79b45ea63320f33f528

Texte de la décision

1,261 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

2ème Chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 24 Septembre 2024

N° RG 23/09668 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y6UP
N° Minute :

AFFAIRE :

S.C.I. [Adresse 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Sylvain PAPELOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0356

c/

Société BOUYGUES IMMOBILIER
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211

Nous Elsa CARRA, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Fabienne MOTTAIS, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 13 septembre 2024, la société demanderesse se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions en date du 16 septembre 2024, la société défenderesse accepte ce désistement.

Celui-ci est dès lors parfait et emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action de la demanderesse.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.