TJ Pontoise, 26 sept. 2024, RG 22/05595

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 22/05595 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MZYC

Code NAC : 30B

S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX C/ S.C.I. SCI LUCIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

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ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

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Ordonnance rendue le 26 septembre 2024 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;

Date de la mise en état : 19 septembre 2024.

DEMANDERESSE

S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 810 796 367, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Eric CATRY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Julie BONNEMAY-ISRAEL, avocat plaidant au barreau de Paris

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI LUCIA, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 840 759 138, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Mickaël CHOURAQUI, avocat au barreau du Val d’Oise

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Vu l’assignation délivrée le 24 octobre 2022 à S.C.I. SCI LUCIA ;

Vu les conclusions du 5 juin 2024 de S.A.S. PLM SERVICES ET TRAVAUX, demandeur demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;

Vu les conclusions du 13 juin 2024 de S.C.I. SCI LUCIA, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;

SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;

Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation du défendeur ;

Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Attendu que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens .

PAR CES MOTIFS