TJ Saint-Etienne, 13 sept. 2024, RG 24/00323

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 24/00323 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKAT

4ème CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 Septembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Séverine BESSE 1ère Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire
assistée, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ;

DEBATS : à l'audience publique du 26 Juin 2024

ENTRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] SITUE [Adresse 2] AGISSANT PAR SON SYNDIC LE CABINET TARDY, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me JOUBERT, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

Monsieur [E] [F]
demeurant [Adresse 1]

non comparant

JUGEMENT :

par défaut et en dernier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 13 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [F] est propriétaire des lots n°61, 131 et 161 dans l’immeuble [Adresse 4], soumis au statut de la copropriété, situé [Adresse 2] à [Localité 5] (Loire).

Après délivrance d’un commandement de payer le 4 janvier 2024 pour la somme de 2 800,39 euros, le syndicat des copropriétaires a fait assigner le 29 mai 2024 M. [E] [F] devant le tribunal judiciaire de Saint Étienne, aux fins de paiement des charges de copropriété :
-3 497,27 euros avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, somme à parfaire selon décompte actualisé au jour du jugement à intervenir,
-150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile
-Les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

A l’audience du 26 juin 2024, le syndicat des copropriétaires maintient ses demandes.

M. [E] [F] a été assigné en la personne de son père mais ne comparaît pas à l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 13 septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
-Le relevé cadastral au 13 mai 2024,
-le règlement de copropriété,
-le contrat de syndic,
-le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2023, approuvant les comptes et votant le budget prévisionnel pour 2023
-un relevé de compte au 24 juin 2024,
-les appels de fonds.

Le syndicat des copropriétaires justifie d’une créance de 3 476,77 euros au titre des charges impayées au 24 juin 2024, comprenant les appels de charges et fonds de travaux du 1er avril 2024, après déduction des frais de relance, frais d’huissier et frais de mise en demeure.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.

Le syndicat des copropriétaires justifie du coût du commandement de payer du 4 janvier 2024 de 145,95 euros retenu au titre des frais nécessaires. Il ne justifie pas de la mise en demeure facturée 12,50 euros ni des frais de relance du 16 mai 2023, antérieurs à la mise en demeure et qui ne constituent pas des frais nécessaires.

Par conséquent, M. [E] [F] est condamné à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 3 476,77 euros au titre des charges de copropriété impayées au 24 juin 2024, comprenant les appels de charges et fonds de travaux du 1er avril 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2024 sur la somme de 2 779,89 euros,
- 145,95 euros au titre des frais nécessaires.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive

Selon l’article 1231-6 du Code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par les intérêts moratoires ni de ses difficultés financières.

Dès lors, il est débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [E] [F], succombant à l'instance, est condamné aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS