TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00153

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

N° RG : N° RG 24/00153 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IW35
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 26 Septembre 2024

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE DEMANDEUR(S)

Association UNA DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Delphine TOUBIANAH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 105 postulant et Me Jason CORROYER avocat au barreau de Rouen, plaidant

ET DÉFENDEUR(S)

Madame [S] [O]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56

Comité d’entreprise CSE UNA DU CALVADOS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Isabelle BRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 56

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Isabelle BRUN - 56, Me Delphine TOUBIANAH - 105

EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 1er août 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 septembre 2024 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée à la requête de l’Association UNA DU CALVADOS le 5 mars 2024 à Madame [S] [O], prise en sa qualité de secrétaire du Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS, et au Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS;

A l'audience du 1er août 2024, l’association UNA DU CALVADOS, représentée par son conseil, sollicite de voir :
Ordonner à Madame [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, d’établir ou de faire établir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance qui sera rendue, les procès-verbaux des réunions du CSE des 8 août 2023, 7 septembre 2023, 30 novembre 2023, 8 février 2024, 29 février 2024, 28 mars 2024, 11 avril 2024, 18 avril 2024, 14 mai 2024, 16 mai 2024, 21 juin 2024, la juridiction de référé se réservant le droit de liquider l’astreinteCondamner Madame [O] aux entiers dépens de l’instance. En réponse, Madame [S] [O], prise en sa qualité de secrétaire du Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS, et le Comité Social et Economique de l’Association UNA DU CALVADOS , par l’intermédiaire de leur conseil, concluent au débouté de l’intégralité des demandes formulées par l’Association UNA DU CALVADOS , demandent de désigner un commissaire de justice avec pour mission de dresser les procès-verbaux de réunion du CSE sur la base des enregistrements, à charge pour l’Association UNA DU CALVADOS de lui fournir lesdits enregistrements et de le défrayer de ses diligences et sollicitent la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles.
MOTIFS

Sur l’obligation de faire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code prévoit que le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l'espèce, l’Association UNA DU CALVADOS sollicite d’ordonner à Madame [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, d’établir ou de faire établir dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance qui sera rendue, les procès-verbaux des réunions du CSE des 8 août 2023, 7 septembre 2023, 30 novembre 2023, 8 février 2024, 29 février 2024, 28 mars 2024, 11 avril 2024, 18 avril 2024, 14 mai 2024, 16 mai 2024, 21 juin 2024, la juridiction de référé se réservant le droit de liquider l’astreinte.

Il résulte des articles L.2315-35, R.2315-25 et D2315-26 du code du travail qu’il incombe au secrétaire du Comité Social et Economique d’établir les procès-verbaux des réunions du Comité social et Economique dans un délai de 15 jours à compter de la réunion à laquelle il se rapporte, ou avant la prochaine réunion, si celle-ci est prévue dans ce délai.
Aucun accord contraire n’a au cas présent été prévu entre les parties.
Il s’élève une contestation sérieuse concernant les procès-verbaux des 8 août 2023, 7 septembre 2023, 30 novembre 2023 et 28 mars 2024, dont il est soulevé, soit que ces réunions n’ont donné lieu à aucun enregistrement, soit que le procès-verbal ait déjà été communiqué.
Il sera fait droit à la demande de l’Association UNA DU CALVADOS pour les autres procès-verbaux dans les termes du dispositif.
Les défendeurs seront déboutés de leur demande tendant à voir désigner un commissaire de justice afin de dresser ces procès-verbaux, cette charge, en l’absence d’accord des parties, appartenant au seul secrétaire du Comité social et Economique.
Sur les dépens et les frais irrépétibles

Madame [O], prise en sa qualité de secrétaire du CSE de l’Association UNA DU CALVADOS, sera condamnée aux dépens de la présente instance.

L’Association UNA DU CALVADOS n’étant pas condamnée aux dépens, les défendeurs seront déboutés de leur demande de condamnation formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS