TJ Montpellier, 9 sept. 2024, RG 21/00004

TOTAL copies
COPIE CERTIFIEE CONFORME débiteur

COPIE CERTIFIEE
CONFORME créanciers

COPIE DOSSIER

MINUTE N°: 24/00052

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

GREFFE DES VENTES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT
du 09 septembre 2024
DE DESISTEMENT, DE CADUCITE
ET DE RADIATION

N° RG 21/00004 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M6WC

AUDIENCE du juge de l’exécution, ventes immobilières du tribunal judiciaire de Montpellier, tenue au nouveau palais de justice de ladite ville, Salle Auguste COMTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors du débat et du prononcé du jugement :

Monsieur PARISI, Vice-Président au tribunal judiciaire de Montpellier, juge de l’exécution chargé des ventes immobilières, assisté de Madame MARCOS, Greffier,

DEBATS : du 09 Septembre 2024 en audience publique.

ENTRE :

Le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12] SUD-EST
domicilié en ses bureaux sis [Adresse 2]

Créancier poursuivant

représenté par Maître Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

ET :

Madame [F] [D] [L] [K] divorcée [M]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 14]
divorcée de Monsieur [E] [M] par jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en date du 18 juin 2002,
demeurant [Adresse 7]

Débitrice saisie

Absente, non représentée

Ayant pour avocat Maître Vincent CADORET de la SELARL R & C AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale par décision du 22 janvier 2024 - N° BAJ : N-34172-2023-010269

La CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON, Banque coopérative - société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance, identifiée au SIREN sous le n°383 451 267 et immatriculée au RCS de MONTPELLIER sous le même numéro,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
Intermédiaire d’assurance immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 005 729

Créancière inscrite

Absente, non représentée

Ayant pour avocat Maître Véronique NOY de la SCP VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER

Le Syndicat de copropriétaires de la RESIDENCE “[10]” - [Adresse 1]
Représenté par son Syndic en exercice AGENCE DU CASINO GESTION - H. BANCEL IMMOBILIER - [Adresse 9]

Créancier inscrit

Absent, non représenté

Ayant pour avocat Maître Christel DAUDE de la SCP D’AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocats au barreau de MONTPELLIER

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Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 16 Octobre 2020 à Madame [F] [D] [L] [K] par la SELARL [T] [S], huissier de justice à la requête du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12] SUD-EST et valant faute de paiement de la somme de 17 524.57 euros saisie de l'immeuble ainsi désigné :

Les biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [A] [R] sis à [Localité 13]), lieudit [Adresse 11], cadastré section BV n°[Cadastre 6] pour[Cadastre 3]a [Cadastre 8]ca, à savoir :

- le lot 31 : un logement portant le n°31 du plan, au rez-de-chaussée du bâtiment H au premier étage des bâtiments H, I et L et au deuxième étage des bâtiments I et J, se composant :
- au rez-de-chaussée : un hall d’entrée avec montée d’escalier desservant le premier étage,
- au premier étage : un appartement se composant d’un salon, un séjour, une cuisine, trois chambres, deux salles de bains, un dressing, deux wc, un couloir, l’escalier menant au 2ème étage et une terrasse,
- au deuxième étage : un salon ouvert sur une terrasse, une chambre

et les 158/988èmes de la propriété du sol et des parties communes générales,

Vu la publication de ce commandement le 27 Novembre 2020 à la conservation des hypothèques de [Localité 12], volume 2020 S, numéro 85;

Vu l'assignation à comparaître à l'audience du Juge de l'exécution en date du 14 Janvier 2021 délivrée à la requête du SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12] SUD-EST à Madame [F] [D] [L] [K] ;

Vu le jugement d'orientation en date du 03 juin 2024 aux termes duquel le Juge de l'exécution a, notamment, ordonné la reprise de la procédure après sa suspension prononcée le 04 octobre 2021 et renvoyé l'affaire à l'audience du 09 septembre 2024 ;

Attendu qu'à l'audience en date du 09 septembre 2024, le SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 12] SUD-EST indique par la voix de son conseil, se désister de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de Madame [F] [D] [L] [K], en précisant que sa créance et ses frais ont été réglés par cette derniere ;

Attendu que Maître [G] n’a pas requis la vente ;

Attendu qu’aucun autre créancier ne sollicite la vente ;

Qu'en application de l'article 398 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater ce désistement et le dessaisissement du Tribunal ;

Qu’il y a lieu de constater également, conformément à l’article R322-27 du code des procédures civiles d’exécution, la caducité du commandement de payer valant saisie délivré le 16 octobre 2020 et publié à la conservation des hypothèques de [Localité 12], volume 2020 S, numéro 85 en date du 27 novembre 2020 et d’en ordonner la radiation;

PAR CES MOTIFS