CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 21/08713
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 21/08713 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHTX6
Ordonnance n° 2024/M201
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Muriel VASSAIL, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix- en- Provence, assistée de Chantal DESSI, greffière,
Vu l'instance opposant :
S.C.I. DU SOLEIL
Représentant : Me Valentine ALBECKER, avocat au barreau de NICE
Appelante
à
S.A.S.U. MARINE LNG
Représentant : Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON
S.E.L.A.R.L. MJ [E] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SCI DU SOLEIL »
S.C.P. [M] [R] Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SCI DU SOLEIL »
Intimées
Vu l'article R.'311.15 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile ;
Attendu que suivant ordonnance d'interruption d'instance en date du 18/04/2024, il a été enjoint à Me Julie O'RORKE, avocat au barreau de TOULON, conseil de la SASU MARINE LNG, d'assigner en intervention forcée la SCP [M] [R],
prise en la personne de Madame [W] [R], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI DU SOLEIL ;
Attendu qu'il lui a été imparti un délai de trois mois à compter de ladite ordonnance pour régulariser la procédure sous peine de radiation d'office de l'instance;
Attendu qu'à ce jour, aucune diligence n'a été effectuée ;
Qu'en conséquence, la procédure ci-dessus référencée n'apparaît plus devoir figurer au rôle de la Cour et que l'instance s'y référant sera radiée pour défaut de diligences de l'appelante.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance RG 21/08713 et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l'instance après rétablissement de l'affaire, conformément aux prescriptions de l'article 383 du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 3], le 26 septembre 2024
La greffière La magistrate de la mise en état
copie délivrée aux avocats et aux parties le : 26 septembre 2024
La grefière
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