CA Aix-en-Provence, 26 sept. 2024, RG 24/05912

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 2]

N° RG 24/05912 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7YV

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/ M203

Affaire :

Mme [C] [W]

Représentant : Me Eloïse BRIE, avocat au barreau de NICE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-3460 du 25/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Appelante

C/

Etablissement Public COTE D'AZUR HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 7]

Intimée

Me Eloïse BRIE

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, présidente, assistée de Natacha BARBE, greffier,

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 10 Juillet 2024 ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 905-1 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il convient en application de l'article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS