CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 23/03953
Vérifier : CA Colmar, 24 sept. 2024, RG 23/03953 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél :
Chambre 4 A
N° RG 23/03953 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFWE
APPELANT
S.A.S. LES BONBONS D'ALSACE EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE TH E PIRATES'S CANDIES
assistée de Me Valérie PRIEUR, avocat au barreau de COLMAR
INTIME
M. [V] [B]
assisté de Me Laurence GENTIT, avocat au barreau de STRASBOURG
Minute n° 24/748
O R D O N N A N C E D E J O N C T I O N
Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 367 et 783 modifié du Code de procédure civile,
Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'Appel de céans,
Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 23/03953 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IFWE à celle inscrite sous le numéro 23/3895,
Ordonnons leur jonction sous le numéro 23/3895.
COLMAR, le 24 Septembre 2024
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 24 Septembre 2024
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.