CA Douai, 19 sept. 2024, RG 24/02875
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DE JONCTION
du 19 Septembre 2024
Minute n° 24/696
Jugement (N° 21/31861)
rendu le 09 Avril 2024
par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]
N° RG 24/02875 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTRD joint au dossier 24/2842
APPELANTE
Etablissement Public LMH
Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Madame [C] [T]
Représentant : Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai
Nous, Sara LAMOTTE Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/2842 ;
Attendu qu'elle concerne la même décision ;
Attendu qu'il y a connexité ;
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/2842 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/02875 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTRD et 24/2842
sous le numéro 24/2842
Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
Copie aux avocats Sara LAMOTTE
le 19 Septembre 2024
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