CA Douai, 26 sept. 2024, RG 24/02930

COUR D'APPEL

DE DOUAI

Chambre 2 Section 2

N° MINUTE : 24/

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL

du 26 septembre 2024

RG N° : N° RG 24/02930 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTYF

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER, décision attaquée en date du 14 Mai 2024 (n° 2024001131)

SAS MEDICAL DENIS

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Etienne PRUD'HOMME, avocat au barreau D'ARRAS

APPELANTE

SAS LE GRAND HOTEL

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIMEE

Nous, Stéphanie Barbot, Présidente de chambre, assistée de Marlène Tocco, greffier,

Vu les articles R 661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile ;

Vu le jugement dont appel, rendu par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-mer le 14 mai 2024, mettant la société Le Grand Hôtel en redressement judiciaire (RG 2024001131) ;

Vu la déclaration d'appel du 14 juin 2024, formée par la SAS Médical Denis contre ce jugement ;

Vu l'absence d'intimation de la société Ruffin mandataires et associés, en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu le message du 11 juillet 2024 adressé par le greffe à l'avocat de l'appelante et l'invitant à s'expliquer sur la recevabilité de l'appel, en application des textes susvisés ;

Vu l'absence de réponse de cet avocat ;

En l'espèce, l'appel étant dirigé contre un jugement ouvrant une procédure collective, est applicable l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce, qui impose à l'appelant à un tel jugement d'intimer les mandataires de justice qui ne sont pas appelants. Il en résulte qu'il existe un lien d'indivisibilité procédurale, au sens de l'article 553 du code de procédure civile, entre la société appelante, la SAS Médical Denis, débitrice mise en redressement judiciaire par le jugement entrepris, la SAS Le Grand Hôtel, créancier demandeur à l'ouverture de cette procédure, et la SELARL Ruffin mandataires et associés, désignée en qualité de mandataire judiciaire par ce même jugement (v. not. en ce sens : Com. 13 sept. 2017, n° 16-17001 ; Com. 9 sept. 2020, n° 18-26824, publié).

En effet, cette situation d'indivisibilité procédurale est caractérisée par le fait qu'il serait impossible d'exécuter simultanément, à l'égard de ces parties, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire et un arrêt qui, le cas échéant, infirmerait ce jugement.

En conséquence, en application de l'article 553 du code de procédure civile, l'appel est irrecevable faute de mise en cause du mandataire judiciaire à l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS