CA Grenoble, 26 sept. 2024, RG 24/00376

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état

N° RG 24/00376 -

N° Portalis DBVM-V-B7I-MDHT

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

Me Marine BOULARAND

la SCP CABINET FORSTER

ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU

JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 23/00840)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VALENCE

en date du 20 décembre 2023 , suivant déclaration d'appel du 22 janvier 2024

APPELANTE ET DEFENDERESSE A L'INCIDENT :

Madame [B] [O]

née le 04 Août 1968 à [Localité 5]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Marine BOULARAND, avocat au barreau de VALENCE

INTIMEE ET DEMANDERESSE A L'INCIDENT :

Société LONACCHE immatriculée au RCS de ROMANS sous le n° 480 277 268, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat au barreau de VALENCE

A l'audience sur incident du 20 septembre 2024, Nous, Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Mme Alice RICHET, Greffière, avons examiné l'incident.

Puis l'affaire a été mise en délibéré et à l'audience de ce jour, avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Valence ;

Vu l'appel interjeté par Madame [B] [O] le 22 janvier 2024 à l'encontre de cette décision ;

Vu les conclusions d'incident déposées par la société Lonacche le 7 mars 2024 aux fins de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance ;

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 12 septembre 2024 par la société Lonacche qui demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'incident et de réserver les dépens,

Vu les conclusions déposées le 19 septembre 2024 par Mme [B] [O] qui demande au conseiller de la mise en état de donner acte à la société Lonacche de son désistement d'incident, de constater son acceptation et de dire et juger que les frais de la procédure seront laissés respectivement à la charge des parties qui les ont exposés,

Motifs de la décision

Il convient de constater le désistement de la société Lonacche de sa demande aux fins de radiation du rôle de l'affaire.

Chacune des parties gardera la charge de ses dépens d'incident.

PAR CES MOTIFS