CA Grenoble, 26 sept. 2024, RG 24/02917

COUR D'APPEL

DE GRENOBLE

Chambre Commerciale

N° Minute

RG N° : N° RG 24/02917 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLPB

ORDONNANCE DE NULLITE

DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2024

Appel d'une décision (N° RG 2024JC1045 )

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 25 juin 2024

suivant déclaration d'appel du 18 juillet 2024

Vu la procédure entre :

S.A.S. LOCAMUC PARTEO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

APPELANTE

Et

M. [N] [P]

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIME

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02917 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MLPB,

Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 30 juillet 2024 et postée le 18 juillet 2024, la S.A.S. LOCAMUC PARTEO a relevé appel du jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE.

Le conseiller de la mise en état  a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 09 septembre 2024 invité la S.A.S. LOCAMUC PARTEO à présenter ses observations,

La S.A.S. LOCAMUC PARTEO n'a pas communiqué ses observations ;

SUR CE

 

L'appel du jugement en date du 25 juin 2024 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.

PAR CES MOTIFS