CA Lyon, 25 sept. 2024, RG 24/07368

N° RG 24/07368 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P476

Nom du ressortissant :

[T]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/

[T]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2024

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 25 SEPTEMBRE 2024 à 10h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [N] [T]

né le 01 Août 1988 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2]

Ayant pour conseil Maître Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 24 septembre 2024 à 17 heures 55 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16 heures 15 qui a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de M. [T] ;

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de dix heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé s'est identifié auprès des policiers sous une fausse identité, soit [I] [M], pour ensuite soutenir que la personne signalisée avec ses empreintes sous le nom de [N] [T] serait son frère jumeau ; Qu'au delà du caractère fantaisiste de ses déclarations, il ressort de son audition qu'il est sans domicile fixe et ne dispose donc pas de garanties de représentation effectives ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [N] [T] alias [I] [M] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS