CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/07780

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/07780 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQ6G

Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 25 Avril 2023

Date de saisine : 09 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 20/00474 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 30 Janvier 2023

Appelante :

Société SCEV COURTY, inscrite sous le numéro 408 613 719 au Registre du Commerce d'AUXERRE, représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualité audit siège, représentée par Me Denis EVRARD, avocat au barreau de SENS - N° du dossier 38/23

Intimée :

S.A.R.L. LUCAS PRESTATIONS VIGNES inscrite sous le numéro 429 416 464 au Registre du Commerce d'AUXERRE,, agissant poursuites et diligences de sn représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 16 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 25 avril 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'observation du 17 juillet 2024 signifiée par le RPVA de la Société SCEV COURTY indiquant que la signification des conclusions de l'appelante à l'égard de la société LUCAS PRESTATIONS VIGNES a été omise dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 25 avril 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,