CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/10059

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/10059 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXUJ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2023

Date de saisine : 16 Juin 2023

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre le transporteur

Décision attaquée : n° 2021F00889 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 14 Mars 2023

Appelante :

S.A.S. G2V WORKS agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2023265

Intimée :

S.A.S. BANSARD INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 41963

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 05 juin 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la S.A.S. G2V WORKS, appelante,

Vu la constitution d'avocat de la société BANSARD INTERNATIONAL, intimée qui n'a pas conclu,

Sur ce

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 05 juin 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,