CA Paris, 26 sept. 2024, RG 23/10711

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 23/10711 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHZXA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Juin 2023

Date de saisine : 28 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F01715 rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 25 Avril 2023

Appelante :

S.A.R.L. LEADER PIECE AUTO agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28399

Intimées :

Madame [I] [X], représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866

S.A.S. XVI, représentée par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0866

ORDONNANCE DE CADUCITE

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 16 juin 2023, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de la SARL LEADER PIECE AUTO, appelante,

Vu la constitution d'avocat de Madame [I] [X] et de la SAS XVI, intimées qui n'ont pas conclu,

Sur ce

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 16 juin 2023, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,