CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/01015

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 2

ARRET DU 26 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01015 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXST

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2023 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 22/03592

APPELANTE :

Etablissement Public POLE EMPLOI DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie GIRY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0729

INTIMÉ :

Monsieur [H] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me François EPOMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0778

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-00195 du 29/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Paule ALZEARI, présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Marie-Paule ALZEARI, présidente

Eric LEGRIS, président

Christine LAGARDE, conseillère

Greffière lors des débats : Madame Sophie CAPITAINE

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par Marie-Paule ALZEARI, présidente et par Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente