CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/05026

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/05026 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJC4U

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2024

Date de saisine : 19 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2022F02620 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 13 Février 2024

Appelant :

Monsieur [J] [R], représenté par Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - N° du dossier E0004EDU

Intimées :

S.A.R.L. FRUIT FRAIS

S.A.S. LION EXOTIC MBC immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 517 458 097, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20240072

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 05 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 04 mars 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d' observation de Monsieur [J] [R], appelant ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la SARL FRUITS FRAIS ;

Vu l'absence d'observation de la société LION EXOTIC MBC ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 04 mars 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,