CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/05678

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 24/05678 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJESI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mars 2024

Date de saisine : 27 Mars 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023011199 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 12 Février 2024

Appelante :

S.A.R.L. CONCILIA, représentée par Me Jonathan SOUFFIR de l'AARPI EVY Avocats, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

Monsieur [B] [P]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juillet 2024 sur la caducité de la déclaration d'appel du 14 mars 2024, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d' observation de la S.A.R.L. CONCILIA, appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de Monsieur [B] [P] ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 14 mars 2024, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,