CA Paris, 26 sept. 2024, RG 24/07085
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 24/07085 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJIPW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024
Date de saisine : 19 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Décision attaquée : n° 2024J00144 rendue par le Tribunal de Commerce de CRETEIL le 07 Février 2024
Appelants :
Monsieur [R] [C], représenté par Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 - N° du dossier E0004NMO
S.A.S.U. ACTION TAXI, représentée par Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388 - N° du dossier E0004NMO
Intimé :
Maître [E] [B] ES QUALITE DE MANDATAIRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page )
Nous, Sophie MOLLAT-FABIANI, présidente de chambre,
Assistée de Liselotte FENOUIL , greffière,
Vu les articles 905 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants ont interjeté appel le 22 mars 2024 ; qu'un avis de fixation en circuit court leur a été adressé par RPVA le 13 mai 2024 ; qu'ils n'ont pas déposé de conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de cet avis de fixation ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formé par Monieur [U] [C] et la S.A.S.U. ACTION TAXI sauf le droit de déféré la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants.
Paris, le 26 septembre 2024
La greffière La Présidente
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