CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/08835

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 24/08835 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNKH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Mai 2024

Date de saisine : 23 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'éviction

Décision attaquée : n° 23/00025 rendue par le Président du TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 26 Mars 2024

Appelants :

Monsieur [T], [O] [P], représenté par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K43

Madame [S], [C] [Z] épouse [P], représentée par Me Laurence COHEN BARRALIS, avocat au barreau de PARIS, toque : K43

Intimée :

S.A.S. MONTOIT IMMOBILIER, représentée par Me Christophe CARDOSO, avocat au barreau de PARIS, toque : G092 - N° du dossier 2023004

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 08 août 2024,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 7 août 2024,

PAR CES MOTIFS,