CA Paris, 25 sept. 2024, RG 24/09578

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 24/09578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPNI

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00139 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL le 08 Mars 2024

Appelante :

S.A. GUY ROBIC, représentée par Me Laurent VIOLLET de la SELARL LVA, avocat au barreau de PARIS, toque : G0129 - N° du dossier E0005BHT

Intimée :

S.C. SOCIETE CIVILE POUR L'ETUDE ET L'AMENAGEMENT DU CE NTRE D'AFFAIRES REGIONAL DE RUNGIS - SECAR agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2474014

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrat de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 10 juillet 2024 à l'encontre de la société GUY ROBIC ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,