CA Pau, 26 sept. 2024, RG 24/01160

N° 24/02909

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/01160 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2L4

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Madame [K] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre SANTI de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU

APPELANTE

S.A.S. VERMILION REP SAS

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Pierre WARIN de la SELEURL Melville AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 24/01160 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I2L4 ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 18 Avril 2024 de la décision en date du 10 AVRIL 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONT DE MARSAN ;

Vu les conclusions de désistement de Mme [K] [L] en date du 5 septembre 2024 ;

Vu l'acceptation de l'intimée par message RPVA du 12 septembre 2024 ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action de la partie appelante, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'en l'absence de convention contraire, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS