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CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 21/04067


Vérifier : CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 21/04067 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/09/2024
Numéro
21/04067
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
Arrêt
Id
66f64b840ff04326a7329748

Texte de la décision

2,506 caractères

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°407/2024

N° RG 21/04067 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RZRX

Mme [D] [N]

C/

S.A.R.L. THALASSO.COM

RG CPH : F20/00066

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de QUIMPER

Copie exécutoire délivrée

le :26/09/2024

à :Me FEVRIER

Mr [S] (DS)

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Septembre 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [G], médiateur judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [D] [N]

née le 26 Novembre 1980 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A.R.L. THALASSO.COM

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jocelyn ROBIN de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST

Vu le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 5] en date du 09 Juin 2021 ;

Vu la déclaration d'appel de Madame [D] [N] reçue au greffe de la Cour le 01 Juillet 2021 ;

Vu les conclusions de désistement du conseil de l'appelante reçues au greffe de la Cour le 18 avril 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement du conseil de l'intimée reçues au greffe de la Cour le même jour ;

Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance,

DIT que, conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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