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CA Rennes, 26 sept. 2024, RG 22/07071

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Date: 26/09/2024
Numéro: 22/07071
Lieu / cour: Cour d'appel de Rennes
Chambre: 4ème Chambre
Type: Arrêt
Id: 66f64b850ff04326a732975e

Texte de la décision

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4ème Chambre

ARRÊT N°200

N° RG 22/07071

N°Portalis DBVL-V-B7G-TKGE

(Réf 1ère instance : 16/01624)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 26 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise BERNARD, lors des débats et Madame Julie ROUET, lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 Juillet 2024

devant Madame Nathalie MALARDEL et Monsieur Philippe BELLOIR, magistrats tenant seuls l'audience en la formation rapporteur, sans opposition des représentants des parties et qui ont rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats : 19 Septembre 2024 prorogée au 26 Septembre 2024

****

APPELANTS :

Monsieur [Y] [H]

[Adresse 7]

Représenté par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

Madame [W] [P] épouse [H]

[Adresse 7]

Représentée par Me Amélie LEFEBVRE de la SELARL RINEAU & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉS :

Société SMABTP

Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, assureur de la société LEPERE

[Adresse 9]

dont la déclaration d'appel n'a pas été signifiée par les appelants

Défaillant

SMABTP es qualité d'assureur de la société [N] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 9]

Représentée par Me Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. [N]

[Adresse 10]

S.A.R.L. NADEO Venant aux droits et obligations de la SARL CJ PISCINES

[Adresse 10]

Par jugements du Tribunal de Commerce du Havre du 17 juin 2022 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs, les sociétés [N] et NADEO ont été radiées du RCS du Havre

dont la déclaration d'appel n'a pas été signifiée par les appelants

Défaillantes

Maître [W] [B] tant es qualité de Mandataire liquidateur de la société [N] qu'es qualité de Mandataire liquidateur de la société NADEO

[Adresse 8]

n'a pas été désignée par le Tribunal dans le jugement de clôture de la liquidation, pour représenter chacune de ces sociétés dans le cadre de la procédure pendante devant la Cour d'Appel de Rennes

dont la déclaration d'appel n'a pas été signifiée par les appelants

Défaillante

S.E.L.A.R.L. AJIRE prise en la personne de Maître [Z] [R],

tant es qualité d'Administrateur judiciaire de la société [N] qu'es qualité d'Administrateur judiciaire de la société NADEO

[Adresse 3]

dont la déclaration d'appel n'a pas été signifiée par les appelants

Défaillante

(Le mandataire liquidateur et l'administrateur judiciaire de la société [N] et de la société NADEO, ont cessé leur fonction).

S.A.S. INGENIERIE CONCEPT ET CONSTRUCTION

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 6]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. ACTE IARD

Pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

Représentée par Me Xavier MASSIP de la SCP BG ASSOCIÉS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Jean-paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. GUINDE

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 13]

Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. ALLIANZ

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité

[Adresse 1]

Représentée par Me Frédérique SALLIOU de la SELARL SC AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. ASSISTANCE TECHNIQUE EN BATIMENT (ATEBA)

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité

[Adresse 11]

Représentée par Me Pascal ROBIN de la SELARL A.R.C, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD

ès qualité d'assureur de la société [N] CONSTRUCTION et de la société NADEO,

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

Représentée par Me Gilles LABOURDETTE de la SELARL KERLEGIS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant acte authentique en date du 27 mars 2004, M. [Y] [H] et Mme [W] [P] épouse [H] ont acquis un manoir du XIXe siècle situé [Adresse 5].

En 2006, ils ont fait réaliser une extension enterrée abritant une piscine.

La société Ingénierie Concept Construction (ICC), assurée auprès de la société Acte Iard, est intervenue en qualité de maître d''uvre.

Le lot gros 'uvre a été confié à la société [N], assurée auprès d'Axa France Iard à l'ouverture du chantier et auprès de la société SMABTP à la date de la réclamation.

Le 29 janvier 2006, la société [N] a sous-traité à la société Ateba l'exécution des plans béton armé, coffrage et ferraillage.

Les travaux d'étanchéité ont été confiés à la société Guindé, assurée auprès de la société AGF, devenue Allianz Iard.

Les travaux de terrassement ont été confiés à la société Lepère, assurée auprès de la société SMABTP.

La société Nadeo, venant aux droits de la société CJ Piscines, assurée auprès d'Axa France Iard, a été chargée de la réalisation de la piscine. Celle-ci a sous-traité la fourniture et la pose du liner à M. [X].

La société Bretonnière s'est vue confier le lot installations électriques, et notamment l'alimentation de la pompe de relevage des eaux de drainage.

Les travaux se sont achevés en juillet 2006 et les époux [H] ont pris possession des lieux en septembre 2006.

En octobre 2008, les époux [H] après avoir informé la société Nadeo de la présence de plis sous le revêtement d'étanchéité de leur piscine ont par actes d'huissier des 9, 10, 12 et 17 novembre 2009, fait assigner les sociétés Nadeo, [N], Axa France Iard, ICC, Acte Iard, Guindé, AGF, Lepère, SMABTP et M. [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Malo aux fins d'expertise. Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 7 janvier 2010.

Par ordonnance du 21 juillet 2011, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société Ateba.

Par actes d'huissier du 18 mars 2013, les sociétés Axa France Iard, [N] et Nadeo ont appelé en garantie les sociétés Guindé, Allianz Iard, ICC et Acte Iard.

L'expert, M. [V], a déposé son rapport le 11 mars 2013.

Saisi d'une demande de provision par les époux [H], par ordonnance du 10 octobre 2013, le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo a condamné in solidum la société [N] et la société Axa France Iard à payer aux époux [H] la somme provisionnelle de 581 701,90 euros, ordonné un complément d'expertise pour avis sur le chiffrage des travaux proposé par les époux [H] et sur le lien de causalité entre les non-conformités relevées à l'encontre de la société Guindé et les infiltrations affectant la piscine.

M. [V] a déposé son rapport complémentaire le 28 août 2015.

Par acte authentique en date du 10 juin 2015, M. et Mme [H] ont vendu la maison d'habitation située à [Localité 12] à la société Ouranos.

Par acte authentique du 3 novembre 2016, la société Ouranos a vendu la maison à la société civile Chapitre 38.

Suivant actes d'huissier des 27 et 28 février 2018, M. et Mme [H] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo les sociétés [N], Nadeo, Axa France Iard, SMABTP, Guindé, Allianz Iard, ICC et Acte Iard en réparation de leurs préjudices.

Suivant jugement du 10 avril 2020, le tribunal de commerce du Havre a ordonné une procédure de redressement à l'encontre des sociétés [N] et Nadeo. La société Ajire a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire et Me [B] en qualité de mandataire judiciaire. Par jugements du 26 juin 2020, ces procédures ont été converties en procédures de liquidations judiciaires. Me [B] a été assignée en intervention forcée par acte d'huissier du 6 juillet 2020.

Par un jugement en date du 7 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Malo a :

- déclaré M. et Mme [H] recevables et partiellement bien-fondés en leur action diligentée à l'encontre des sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, [N], Axa France Iard et SMABTP, Guindé et Allianz ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable et bien fondée en son action diligentée à l'encontre des sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, Guindé et Allianz Iard ;

- fixé la date de réception des travaux au 5 septembre 2006 ;

- dit que la responsabilité des sociétés ICC, Ateba, [N] et Guindé est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil l'égard de Monsieur et Madame [H] ;

- dit que les garanties de la société Allianz Iard, de la SMABTP et Acte Iard sont mobilisables ;

- évalué les préjudices subis par M. et Mme [H] à la somme de 39 500 euros au titre du préjudice immatériel ;

En conséquence,

- condamné in solidum les sociétés ICC et son assureur Acte Iard, Ateba, [N] et son assureur la SMABTP, Guindé et son assureur Allianz Iard à verser à M. et Mme [H], la somme de 39 500 euros ;

- dit que les intérêts sur la somme précitée seront dus au taux légal, à compter de la présente décision ;

- débouté M. et Mme [H] du surplus de leur demande au titre de la réparation de leur préjudice, en lien avec les désordres affectant la piscine ;

- dit que les responsabilités entre les sociétés ayant concouru au dommage seront réparties de la manière suivante :

- Ateba : 40 % ;

- ICC : 30 % ;

- [N] : 20 % ;

- Guindé: 10 % ;

- dit que dans ses rapports avec son assuré et les tiers, la société Allianz sera fondée à opposer la franchise contractuelle stipulée au contrat souscrit par son assurée, s'agissant des dommages immatériels ;

- dit que dans ses rapports avec son assuré la société [N] comme dans ses rapports avec les tiers, la société SMABTP sera fondée à opposer la franchise contractuelle stipulée au contrat souscrit par son assurée, pour les dommages immatériels qu'elle couvre ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable et partiellement bien fondé en sa demande reconventionnelle émise à l'encontre des époux [H] ;

En conséquence,

- condamné M. et Mme [H] à rembourser à la société Axa France Iard la somme de 539 765,40 euros, somme qui leur avait été versée à titre provisionnel ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable en son action subrogatoire ;

- condamné les sociétés ICC, Ateba et Guindé et leurs assureurs respectifs la société Acte Iard et Allianz à verser à la société Axa France Iard, la somme correspondant à la quote-part mise à leur charge, en fonction de leur responsabilité dans la réalisation du dommage ;

En conséquence,

- condamné la société ICC et son assureur à verser à la société Axa France Iard, la somme de 12 580,95 euros ;

- condamné la société Guindé et son assureur à verser à la société Axa France Iard, la somme de 4 193,65 euros ;

- condamné la société Ateba à verser à la société la société Axa France Iard, la somme de 16 774,60 euros ;

- dit que dans ses rapports avec son assuré, la société Allianz sera fondée à opposer la franchise contractuelle stipulée au contrat souscrit par la société Guindé, s'agissant des dommages matériels ;

- reçu les sociétés Ateba, Guindé, Allianz Iard, CIC, Acte Iard ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [N], en leur appel en garantie ;

- condamné la société Ateba, les sociétés Guindé et la société Allianz Iard ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [N], au titre des dommages immatériels, à garantir les sociétés ICC et Acte Iard des sommes mises à leur charge par la présente décision, conformément à la répartition précitée ;

- condamné la société Ateba, les sociétés Guindé et Allianz Iard, la société ICC et Acte Iard, à garantir la société [N] et son assureur la SMABTP, des sommes mises à leur charge par la présente décision, conformément à la répartition précitée ;

- condamné les sociétés ICC et Acte Iard ainsi que la SMABTP, en sa qualité d'assureur de la société [N] au titre des dommages immatériels à garantir la société Guindé et son assureur, des sommes mises à leur charge par la présente décision, conformément à la répartition précitée ;

- condamné les sociétés ICC et Acte Iard ainsi que les sociétés Guindé et Allianz Iard à garantir la société Ateba, des sommes mises à sa charge par la présente décision, conformément à la répartition précitée ;

- débouté les sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, [N], SMABTP, Axa France Iard, Guindé et Allianz du surplus de leurs demandes ;

- ordonné la capitalisation des intérêts échus, à compter du présent jugement dans le respect des dispositions de l'article 1154 ancien et 1343-2 du code civil ;

- condamné les sociétés Ateba, ICC, Guindé, Acte Iard, Allianz Iard ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [N] à verser à M. et Mme [H], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que cette indemnité sera répartie de la manière suivante :

- ICC et son assureur : 30 % ;

- [N] et la SMABTP : 20 % ;

- Guindé et son assureur : 10 % ;

- Ateba : 40 % ;

- condamné les sociétés Ateba, ICC, Guindé, Acte Iard, Allianz Iard à verser à la société Axa France Iard, la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que cette indemnité sera répartie de la manière suivante :

- ICC et son assureur : 36 % ;

- Guindé et son assureur : 16 % ;

- Ateba : 48 % ;

- dit que les sociétés ICC, Ateba, Guindé, Acte Iard, SMABTP ainsi que la société Allianz Iard, parties succombant supporteront leurs frais irrépétibles et les dépens, in solidum, qui comprendront les dépens de la procédure de référés ainsi que les frais d'expertise s'élevant à la somme de 15 246,22 euros TTC ;

- dit que la société Axa France Iard supportera in solidum avec les sociétés précitées lesdits dépens ;

- dit que la charge des dépens sera répartie de la manière suivante :

- ICC et son assureur : 30 % ;

- [N] et la SMABTP : 5 % ;

- [N] et Axa France Iard :15 % ;

- Guindé et son assureur : 10 % ;

- Ateba : 40 % ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [N], les créances respectives de M. et Mme [H] ainsi que des sociétés Ateba, Guindé, Allianz Iard, ICC et Acte Iard ;

- dit que le présent jugement sera opposable à Me [W] [B] es qualité de mandataire des sociétés [N] et Nadeo ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

M. et Mme [H] ont interjeté appel de ce jugement le 5 décembre 2022, intimant les sociétés ICC, Acte Iard, Guindé, Ateba, [N], Nadeo, Axa France Iard, SMABTP, Ajire, en sa double qualité d'administrateur judiciaire de la société [N] et de la société Nadeo, ainsi que la société Allianz Iard et Me [W] [B], en sa double qualité de mandataire liquidateur des sociétés [N] et Nadeo.

L'instruction a été clôturée le 26 mars 2024.

Par arrêt du 13 juin 2024, la cour a ordonné la réouverture des débats et invité les parties à conclure sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les clauses dont il est demandé l'application (réservation de l'action en garantie décennale à M. et Mme [H] au titre de la piscine) auraient pour effet d'exclure toute action en responsabilité décennale par les acquéreurs ainsi qu'à conclure sur les conséquences de la sanction prévue par l'article 1792-5 du code civil.

Les sociétés Axa France Iard, ICC et Acte Iard ont adressé à la cour des conclusions le 1er juillet 2024, la SMABTP le 2 juillet 2024, M. et Mme [H] le 28 juin 2024 et le 3 juillet 2024, la société Ateba le 3 juillet 2024 et la société Guindé et la compagnie Allianz Iard le 4 juillet 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans leurs dernières conclusions en date du 1er mars 2024, au visa des articles 1147 ancien et suivants, 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, L124-3 du code des assurances, M. et Mme [H] demandent à la cour de :

- infirmer partiellement le jugement dont appel en ce qu'il a :

- déclaré M. et Mme [H] recevables et partiellement bien-fondés en leur action diligentée à l'encontre des sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, [N], Axa France Iard et SMABTP, Guindé et Allianz ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable et bien fondée en son action diligentée à l'encontre des sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, Guindé et Allianz Iard ;

- évalué les préjudices subis par M. et Mme [H] à la somme limitée de 39 500 euros au titre du préjudice immatériel ;

En conséquence,

- condamné in solidum les sociétés ICC et son assureur Acte Iard, Ateba, [N] et son assureur la SMABTP, Guindé et son assureur Allianz Iard à verser à M. et Mme [H], la somme limitée de 39 500 euros ;

- dit que les intérêts sur la somme précitée seront dus au taux légal, à compter du jugement attaqué ;

- débouté M. et Mme [H] du surplus de leur demande au titre de la réparation de leur préjudice, en lien avec les désordres affectant la piscine ;

- dit que les responsabilités entre les sociétés ayant concouru au dommage seront réparties de la manière suivante :

- Ateba : 40 % ;

- ICC : 30 % ;

- [N] : 20 % ;

- Guindé: 10 % ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable et partiellement bien fondé en sa demande reconventionnelle émise à l'encontre des époux [H] ;

En conséquence,

- condamné M. et Mme [H] à rembourser à la société Axa France Iard la somme de 539 765,40 euros, somme qui leur avait été versée à titre provisionnel ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable en son action subrogatoire ;

En conséquence,

- condamné la société ICC et son assureur à verser à la société Axa France Iard, la somme de 12 580,95 euros ;

- condamné la société Guindé et son assureur à verser à la société Axa France Iard, la somme de 4 193,65 euros ;

- condamné la société Ateba à verser à la société la société Axa France Iard, la somme de 16 774,60 euros ;

- reçu les sociétés Ateba, Guindé, Allianz Iard, CIC, Acte Iard ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [N], en leur appel en garantie ;

- condamné la société Ateba, les sociétés Guindé et la société Allianz Iard ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [N], au titre des dommages immatériels, à garantir les sociétés ICC et Acte Iard des sommes mises à leur charge par le jugement attaqué, conformément à la répartition précitée ;

- condamné la société Ateba, les sociétés Guindé et Allianz Iard, la société ICC et Acte Iard, à garantir la société [N] et son assureur la SMABTP, des sommes mises à leur charge par le jugement attaqué, conformément à la répartition précitée ;

- condamné les sociétés ICC et Acte Iard ainsi que les sociétés Guindé et Allianz Iard à garantir la société Ateba, des sommes mises à sa charge par le jugement attaqué, conformément à la répartition précitée ;

- condamné les sociétés Ateba, ICC, Guindé, Acte Iard, Allianz Iard ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [N] à verser à M. et Mme [H], la somme limitée de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que cette indemnité sera répartie de la manière suivante :

- ICC et son assureur : 30 % ;

- [N] et la SMABTP : 20 % ;

- Guindé et son assureur : 10 % ;

- Ateba : 40 % ;

- dit que cette indemnité sera répartie de la manière suivante :

- ICC et son assureur : 36 % ;

- Guindé et son assureur : 16 % ;

- Ateba : 48 % ;

- dit que les sociétés ICC, Ateba, Guindé, Acte Iard, SMABTP ainsi que la société Allianz Iard, parties succombantes supporteront leurs frais irrépétibles et les dépens, in solidum, qui comprendront les dépens de la procédure de référés ainsi que les frais d'expertise s'élevant à la somme de 15 246,22 euros TTC ;

- dit que la société Axa France Iard supportera in solidum avec les sociétés précitées lesdits dépens ;

- dit que la charge des dépens sera répartie de la manière suivante :

- ICC et son assureur : 30 % ;

- [N] et la SMABTP : 5 % ;

- [N] et Axa France Iard :15 % ;

- Guindé et son assureur : 10 % ;

- Ateba : 40 % ;

- fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [N], les créances respectives de M. et Mme [H] ainsi que des sociétés Ateba, Guindé, Allianz Iard, ICC et Acte Iard ;

- dit seulement que le présent jugement sera opposable à Me [W] [B] ès qualités de mandataire des sociétés [N] et Nadeo ;

Statuant à nouveau,

- constater que les désordres subis par M. et Mme [H] au niveau de leur piscine et les dommages de toute nature en résultant pour eux, proviennent d'un manque d'études en amont et d'une mauvaise exécution de travaux effectués, par les sociétés [N] ; Nadeo, Guindé, ICC, respectivement assurées par les sociétés Axa France Iard et SMABTP, la société Allianz Iard et la société Acte Iard, ayant rendu l'ouvrage impropre à sa destination et le fragilisant ;

- juger, en conséquence, que la responsabilité des sociétés [N], Nadeo, Guindé, et la société ICC et leurs assureurs les sociétés Axa France Iard, la SMABTP, la société Allianz Iard et la société Acte Iard est engagée, à l'égard des époux [H], sur le fondement de la garantie décennale et à défaut sur le fondement de la responsabilité contractuelle des constructeurs précités pour faute prouvée ;

Par conséquent,

- fixer le montant global des travaux de reprise de la piscine impropre à destination, assurance comprise, à la somme de 736 633,14 euros TTC ;

- confirmer le bien-fondé de la provision de 581 701, 90 euros accordée par Monsieur le Président du tribunal de grande instance de Saint-Malo par ordonnance du 10 octobre 2013 et en conséquence ;

- condamner solidairement et à défaut in solidum la société Guindé, et la société ICC, la société Axa France Iard (assureur décennal de la société [N] et de la société Nadeo), la société Allianz Iard et la société Acte Iard à payer aux époux [H] la somme de 501 941,90 euros au titre des travaux de reprise ;

- condamner solidairement et à défaut in solidum la société Guindé, et la société ICC, la société Axa France Iard (assureur décennal de la société [N] et de la société Nadeo), la SMABTP assureur de la société [N], la société Allianz Iard et la société Acte Iard à payer aux époux [H] la somme de 79 720 euros au titre des frais exposés, avant la vente du 10 juin 2015 par les époux [H] pour la première expertise judiciaire ;

- condamner solidairement et à défaut in solidum la société Guindé, et la société ICC, la société Axa France Iard (assureur décennal de la société [N] et de la société Nadeo), la société Allianz Iard et la société Acte Iard, à verser à M. et Mme [H] la somme complémentaire de 871 358,91 euros TTC à parfaire ou, à défaut, la somme complémentaire de 774 191,24 euros TTC à parfaire :

- 234 691,24 euros au titre de la reprise des désordres matériels entachant la piscine ;

- 500 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien ;

- 136 666,67 euros au titre de la réparation du préjudice immatériel subi ou à défaut la somme de 39 500 euros ;

- condamner solidairement et à défaut in solidum avec les autres intimées, la SMABTP assureur de la société [N] à payer la somme de :

- 500 000 euros au titre de la perte de valeur vénale de leur bien ;

- 136 666,67 euros au titre de la réparation du préjudice immatériel subi ou à défaut la somme de 39 500 euros ;

- dire que les sommes versées au titre du préjudice lié aux travaux de reprise seront revalorisées selon l'indice BT01 en vigueur à la date de l'arrêt à intervenir ;

- dire que les sommes versées au titre de la réparation des préjudices matériels, immatériels subis et au titre de la perte de valeur vénale subie seront assorties des intérêts au taux légal à compter de la signification des assignations en référé provision et à défaut à compter de la signification des assignations au fond et, que les intérêts seront capitalisés dans les conditions prévues à l'article 1154 ancien du code civil et à l'article 1343-2 nouveau du code civil ;

- débouter de toutes demandes, fins et conclusions les sociétés la société [N], la société Nadeo, la société Guindé, et la société ICC et leurs assureurs les sociétés Axa France Iard, la SMABTP, la société Allianz Iard et la société Acte Iard, ainsi que la société Ateba ;

- condamner solidairement et à défaut in solidum la société [N], la société Nadeo, la société Guindé, et la société ICC et leurs assureurs les sociétés Axa France Iard, la SMABTP, la société Allianz Iard et la société Acte Iard, à verser à Madame et Monsieur [H] la somme de 40 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de référé, suivi des opérations d'expertise et première instance ;

- condamner solidairement et à défaut in solidum la société [N], la société Nadeo, la société Guindé, et la société ICC et leurs assureurs les sociétés Axa France Iard, la SMABTP, la société Allianz Iard et la société Acte Iard, aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de à la somme de 15 246,22 euros TTC euros, dont distraction au profit de la société Rineau & Associés, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

- confirmer partiellement le jugement du tribunal judiciaire de Saint-Malo du 7 novembre 2022, en ses chefs reproduits ci-dessous, et en ce qu'il a :

- déclaré M. et Mme [H] recevables en leur action ;

- fixé la date de réception des travaux au 5 septembre 2006 ;

- dit que la responsabilité des sociétés ICC, Ateba, [N] et Guindé est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard de M. et Mme [H] ;

- dit que les garanties des sociétés Allianz Iard, SMABTP et Acte Iard sont mobilisables ;

- débouté les sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, [N], SMABTP, Axa France Iard, Guindé et Allianz du surplus de leurs demandes ;

- ordonné la capitalisation des intérêts ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

En tout état de cause,

- débouter la société Guindé et son assureur la SA Allianz de son appel incident et de l'ensemble de leurs demandes ;

- débouter la société SMABTP, ès qualités d'assureur de la société [N] de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes ;

- débouter la société Axa France Iard ès qualités d'assureur en responsabilité décennale de la société [N] et de la société Nadeo de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes ;

- débouter la société Ateba de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes ;

- débouter la société ICC et son assureur Acte Iard de leur appel incident et de l'ensemble de leurs demandes ;

- condamner solidairement et à défaut in solidum la société [N], la société Nadeo, la société Guindé, et la société ICC et leurs assureurs les sociétés Axa France Iard, la SMABTP, la société Allianz Iard et la société Acte Iard, ainsi que la société Ateba, à verser à M. et Mme [H] la somme de 15 000 euros correspondant aux frais irrépétibles liés à la procédure d'appel sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dans leurs dernières conclusions en date du 18 mars 2024, la société ICC et la société Acte Iard demandent à la cour de :

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- déclaré M. et Mme [H] recevables et partiellement bien-fondés en leur action diligentée à l'encontre des sociétés ICC et Acte Iard ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable et bien fondée en son action diligentée à l'encontre des sociétés ICC et Acte Iard ;

- dit que la responsabilité de la société ICC est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil l'égard de Monsieur et Madame [H] ;

- dit que les garanties de la société Acte Iard sont mobilisables ;

- évalué les préjudices subis par M. et Mme [H] à la somme de 39 500 euros au titre du préjudice immatériel et condamné in solidum les sociétés ICC et son assureur Acte in solidum avec Ateba, [N] et son assureur la SMABTP, Guindé et son assureur Allianz Iard à verser à M. et Mme [H], la somme de 39 500 euros outre intérêts ;

- dit que les responsabilités entre les sociétés ayant concouru au dommage seront réparties de la manière suivante :

- Ateba : 40 % ;

- ICC : 30 % ;

- [N] : 20 % ;

- Guindé: 10 % ;

- condamné les sociétés ICC et la société Acte Iard et Allianz à verser à la société Axa France Iard, la somme correspondant à la quote-part mise à leur charge, en fonction de leur responsabilité dans la réalisation du dommage ;

- condamné la société ICC et son assureur Acte Iardà verser à la société Axa France Iard, la somme de 12 580,95 euros ;

- reçu les sociétés Ateba, Guindé, Allianz Iard et SMABTP en leur appel en garantie et condamné les sociétés ICC et Acte Iard à garantir les précitées des sommes mises à leur charge conformément à la répartition précitée ;

- condamné les sociétés ICC et Acte Iard avec les sociétés Ateba, Guindé, Allianz Iard ainsi que la SMABTP en sa qualité d'assureur de la société [N] à verser à M. et Mme [H], la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- dit que les sociétés ICC et Acte Iard avec les sociétés Ateba, Guindé, SMABTP ainsi que la société Allianz Iard, parties succombant supporteront leurs frais irrépétibles et les dépens ;

Et, statuant à nouveau,

À titre principal,

- débouter les époux [H] et tous autres de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre la société ICC et son assureur Acte Iard;

- condamner in solidum M. et Mme [H], le cas échéant in solidum avec toutes parties succombant, à verser aux sociétés ICC et Acte Iard la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre la condamnation des mêmes aux entiers dépens ;

À titre subsidiaire,

- réduire les prétentions indemnitaires des époux [H] et de la société Axa France Iard aux plus justes proportions ;

- dire et juger que le quantum des préjudices subis par les époux [H], toutes causes confondues, ne saurait excéder la somme de 39 500 euros ;

- dire et juger que la contribution finale à la dette de la société ICC, et partant de son assureur Acte Iard, ne saurait excéder la quote-part de 5 % ;

- condamner in solidum les sociétés Axa France Iard, Ateba, SMABTP, Guindé et Allianz Iard à garantir les sociétés ICC et Acte Iard de l'ensemble des condamnations, de quelque nature que ce soit, qui seraient prononcées à leur encontre ;

En toute hypothèse,

- condamner les époux [H], le cas échéant in solidum avec toutes parties succombant, à la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.

Dans leurs dernières conclusions en date du 13 mars 2024, les sociétés Guindé et Allianz Iard demandent à la cour de :

- recevoir et juger bien fondées les sociétés Guindé et Allianz Iard en leur appel incident ;

- réformer le jugement dont appel en ce qu'il a :

- déclaré M. et Mme [H] recevables et partiellement bien-fondés en leur action diligentée à l'encontre des sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, [N], Axa France Iard et SMABTP, Guindé et Allianz ;

- déclaré la société Axa France Iard recevable et bien fondée en son action diligentée à l'encontre des sociétés ICC, Acte Iard, Ateba, Guindé et Allianz Iard ;

- dit que la responsabilité des sociétés ICC, Ateba, [N] et Guindé est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil l'égard de Monsieur et Madame [H] ;

- dit que les garanties de la société Allianz Iard, de la SMABTP et Acte Iard sont mobilisables ;

- condamné in solidum les sociétés ICC et son assureur Acte Iard, Ateba, [N] et son assureur la SMABTP, Guindé et son assureur Allianz Iard à verser à M. et Mme [H], la somme de 39 500 euros ;

- dit que les intérêts sur la somme précitée seront dus au taux légal, à compter de la présente décision ;

- dit que les responsabilités entre les sociétés ayant concouru au dommage seront réparties de la manière suivante :

- Ateba : 40 % ;

- ICC : 30 % ;

- [N] : 20 % ;

- Guindé: 10 % ;

- condamné la société Guindé et son assureur à verser à la société Axa France Iard, la somme de 4 193,65 euros ;

Statuant de nouveau,

- juger irrecevables et mal fondés M. et Mme [H] dans leurs demandes tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil, qu'au titre de l'article 1147 ancien du code civil et 1231-1 nouveau du code civil ;

- débouter en conséquence M. et Mme [H] de toutes leurs demandes fins et conclusions dirigées à l'encontre de l'entreprise Guindé et de la société Allianz ;

- juger que le lien de causalité entre le sinistre et la prestation de l'entreprise Guindé n'est pas établi ;

- débouter en conséquence les époux [H], et toutes autres parties dans le cadre de la contribution à la dette de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de l'Entreprise Guindé et de la société Allianz Iard ;

- débouter les époux [H] de leur demande de condamnation solidaire et in solidum des sociétés Guindé, ICC, Axa France Iard, Allianz et Acte Iard à payer la somme de 501 941,90 euros au titre des travaux de reprise et la somme de 79 720 euros au titre des frais exposés et ce, sur le fondement des articles 908 et 564 du code de procédure civile ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a évalué et limité les préjudices subis par M. et Mme [H] à la somme de 39 500 euros au titre du préjudice immatériel ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [H] du surplus de leur demande au titre de la réparation de leur préjudice en lien avec les désordres affectant la piscine ;

- confirmer le jugement dans le cadre de la contribution à la dette entre ce qu'il indique que les responsabilités entre les sociétés ayant concouru au dommage seront réparties de la manière suivante :

- Ateba : 40 % ;

- ICC : 30 % ;

- [N] : 20 % ;

- Guindé : 10 % ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans ses rapports avec son assuré et les tiers la société Allianz sera fondée à opposer la franchise contractuelle stipulée au contrat souscrit par son assuré s'agissant des dommages immatériels ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a dit que dans ses rapports avec son assuré, la société Allianz sera fondée à opposer la franchise contractuelle stipulée au contrat souscrit par la société Guindé s'agissant des dommages matériels ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés ICC, Acte Iard et SMABTP es qualité d'assureur de [N] au titre des dommages immatériels à garantir la société Guindé et son assureur Allianz des sommes mises à leur charge conformément à la répartition précitée dans le cadre de la contribution à la dette ;

- condamner M. et Mme [H] au paiement d'une somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les mêmes ou les succombant aux entiers dépens d'instance et d'appel.

Dans ses dernières conclusions en date du 6 juin 2023, la société Ateba demande à la cour de :

À titre principal,

- réformer le jugement en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de 40% contre la société Ateba et une indemnisation des époux [H] au titre des travaux de reprise ;

Par l'effet dévolutif de l'appel,

- limiter la part de responsabilité de la société Ateba à hauteur de 5% ;

- condamner in solidum la société ICC et son assureur Acte Iard, la société Guindé et son assureur Allianz Iard, à garantir la société Ateba de toute condamnation dans des proportions qui ne sauraient être inférieures à 95 % ;

- débouter les époux [H] de leur demande au titre des travaux de reprise en l'absence d'intérêt à agir sur le fondement décennal ;

- débouter les époux [H] de leurs demandes présentées en cause d'appel ;

- à titre subsidiaire, débouter les époux [H] de l'ensemble de leurs demandes en l'absence de tout intérêt à agir ;

À titre très subsidiaire,

- débouter les époux [H] de leur demande au titre de la perte de valeur vénale ;

- débouter les époux [H] de leur demande au titre du préjudice de jouissance ;

- à titre infiniment subsidiaire, limiter à hauteur de 500 euros par mois l'évaluation du préjudice de jouissance ;

- limiter les demandes des époux [H] au titre des travaux réparatoires à hauteur de 581 701,90 euros ;

En toutes hypothèses,

- condamner in solidum la société ICC et son assureur Acte Iard, la société Guindé et son assureur Allianz Iard à garantir intégralement la société Ateba de toute condamnation sur ces fondements, ou à tout le moins dans des proportions qui ne sauraient être inférieures à 95 % ;

- condamner in solidum les époux [H], la société ICC et son assureur Acte Iard, la société Guindé et son assureur Allianz Iard à verser à la société Ateba une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions en date du 20 mars 2024, la société Axa France Iard, en qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société [N] et de la société Nadeo, demande à la cour de :

- recevoir la société Axa France Iard prise en qualité d'assureur de la société [N] et de la société Nadeo en ses conclusions et appel incident le dire bien fondé et y faisant droit ;

Sur la recevabilité des demandes des époux [H],

- infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré les époux [H] recevables dans leurs demandes ;

Statuant de nouveau,

- constater que les époux [H] ont perdu la qualité à agir du fait de la cession de l'immeuble litigieux ;

- déclarer irrecevables les demandes des époux [H] ;

- débouter les époux [H] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;

- condamner les époux [H] à verser à la société Axa France la somme de 581 701,90 euros ;

Sur la condamnation des époux [H] au remboursement à la société Axa France Iard de la somme de 539 765,40 euros,

- confirmer dans son principe la condamnation des époux [H] à rembourser la société Axa France ;

- infirmer le jugement sur le montant du remboursement ;

Statuant de nouveau,

- condamner les époux [H] à rembourser à la société Axa France Iard la somme de 581 701,90 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance ;

Sur la limitation du préjudice des époux [H] à la somme de 39 500 euros et le débouté de leurs demandes plus amples,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [H] de leur demande au titre d'un préjudice matériel ;

- confirmer le jugement en son principe concernant le préjudice de jouissance des époux [H] ;

- infirmer le jugement sur le quantum du préjudice de jouissance ;

Statuant de nouveau,

- ramener le montant à de plus justes proportions en le limitant à 300 euros par mois ;

- débouter les époux [H] de toutes leurs demandes fins et conclusions ;

Sur la condamnation des intimés à garantir la concluante,

- confirmer sur le principe de la condamnation des intimés à garantir la concluante ;

- infirmer le jugement sur le quantum de la condamnation des intimés à garantir et relever indemne la société Axa France ;

- infirmer le jugement en ce qu'il a limité la condamnation des sociétés ICC, Ateba et Guindé et leurs assureurs Acte Iard et Allianz à la quote-part suivante :

- Ateba 40 % ;

- ICC 30 % ;

- [N] 20 % ;

- Guindé 10 % ;

Statuant de nouveau,

- constater que l'expert judiciaire a conclu que le désordre était imputable aux sociétés ICC, Ateba et Guindé ;

- dire et juger que la responsabilité doit être répartie de la façon suivante : 45 % pour ICC, 15% pour la société Ateba, 10 % pour la société Guindé ;

- constater que le désordre revêt un caractère décennal ;

- condamner in solidum les sociétés ICC, Ateba et Guindé ainsi que leurs assureurs Acte Iard, SMABTP (en ce qui concerne les garanties facultatives) et Allianz Iard à verser à la société Axa la somme de 581 701,90 euros ;

- constater que les sociétés ICC, Ateba et Guindé ont commis des fautes de nature à engager leur responsabilité ;

- dire et juger que la responsabilité doit être répartie, a minima, de la façon suivante : 45 % pour ICC, 15 % pour la société Ateba, 10 % pour la société Guindé ;

- condamner in solidum les sociétés ICC, Ateba et Guindé ainsi que leurs assureurs Acte Iard et Allianz Iard à verser à la société Axa la somme de 581 701,90 euros ;

En tout état de cause,

- condamner in solidum les sociétés ICC, Ateba et Guindé ainsi que leurs assureurs Acte Iard, SMABTP (en ce qui concerne les garanties facultatives) et Allianz Iard à garantir et relever indemne la société Axa France de toute éventuelle condamnation mise à sa charge ;

- dire et juger que la responsabilité doit être répartie, a minima, de la façon suivante : 45 % pour ICC, 15 % pour la société Ateba, 10 % pour la société Guindé ;

- débouter toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de la société Axa France ;

- débouter la société Guindé et son assureur Allianz Iard, la société ICC et son assureur Acte Iard de leurs appels incidents tendant à voir diminuer ou supprimer :

- la part de responsabilité des sociétés Guindé et ICC ;

- les condamnations de la société Guindé et son assureur Allianz Iard, la société ICC et son assureur Acte Iard à garantir la société Axa France et à verser diverses sommes ;

En tout état de cause,

- prononcer toute éventuelle condamnation à intervenir en deniers ou quittance ;

Pour le surplus, sur les frais irrépétibles et les dépens,

Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée,

- condamner in solidum les époux [H], les sociétés ICC, Ateba et Guindé ainsi que les compagnies Acte Iard, SMABTP et Allianz Iard à verser à la société Axa France Iard la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les mêmes aux entiers dépens avec distraction au profit de l'avocat soussigné aux offres de droit.

Dans ses dernières conclusions en date du 15 mars 2024, la société SMABTP demande à la cour de :

Recevant la SMABTP en son appel incident,

- débouter les époux [H], appelants, de toutes leurs demandes fins et conclusions dirigées contre la SMABTP assureur à la réclamation de [N] comme étant autant irrecevables que mal fondées tant sur le fondement de l'article 1792 du code civil, qu'au titre de l'article 1147 ancien du code civil et l23l-l nouveau du code civil et L 124-3 du code des assurances ;

- réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Malo le 7 novembre 2022 en ce qu'il a :

- déclaré M. et Mme [H] recevables et partiellement bien-fondés en leur action ;

- jugé que la responsabilité des sociétés ICC, Ateba, [N] et Guindé est engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil à l'égard de M. et Mme [H] ;

- jugé que les garanties de la SMABTP, assureur à la réclamation de [N] sont mobilisables ;

- condamné in solidum les sociétés ICC et son assureur Acte Iard, Ateba, [N] et son assureur la SMABTP, Guindé et son assureur Allianz Iard à verser à M. et Mme [H], la somme de 39 500 euros ;

- dit que les intérêts sur la somme précitée seront dus au taux légal, à compter de la présente décision ;

- dit que les responsabilités entre les sociétés ayant concouru au dommage seront réparties de la manière suivante :

- Ateba : 40 % ;

- ICC : 30 % ;

- [N] : 20 % ;

- Guindé: 10 % ;

Statuant de nouveau et en toutes hypothèses,

- débouter les époux [H], et toutes autres parties dans le cadre de la contribution à la dette de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l'encontre de SMABTP assureur à la réclamation de [N] ;

Subsidiairement

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [H] de leurs demandes dirigées contre SMABTP assureur à la réclamation de [N] de leurs demandes au titre de la réparation de leur préjudice en lien avec les préjudices matériel et perte de valeur ;

- juger qu'au maximum le préjudice de jouissance des époux [H] entre octobre 2008 et mai 2015 ne saurait excéder 20 400 euros, dont seulement 20 % à la charge de la société [N], soit 4 080 euros, la garantie de la SMABTP étant assortie d'une franchise opposable erga omnes à déduire d'un montant de 3 850 euros ;

- condamner in solidum tout succombant à intégralement garantir et relever indemne la SMABTP de toutes condamnations qui viendraient à être prononcées de ce chef ;

- juger que la quote-part finale de la SMABTP, après garantie ne serait excéder 20 % de 20 400 euros ou plus subsidiairement encore de 39 500 euros qu'il indique que les responsabilités entre les sociétés ayant concouru au dommage seront réparties de la manière suivante :

- Ateba : 40 % ;

- ICC : 30 % ;

- [N] : 20 % ;

- Guindé : 10 % ;

- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné les sociétés ICC, Acte Iard la société Guindé et son assureur Allianz à garantir et SMABTP es qualité d'assureur de [N] au titre des dommages immatériels des sommes mises à leur charge conformément à la répartition précitée dans le cadre de la contribution à la dette ;

- débouter les sociétés Allianz, Guindé, Axa France Iard, Ateba et ICC de tous leurs appels incidents dirigés à l'encontre de la SMABTP ;

- condamner in solidum M. et Mme [H] à payer à la SMABTP la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner les mêmes et tous autres succombants aux entiers dépens d'instance et d'appel.

MOTIFS

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à l'espèce, 'le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.'

En réponse au courrier du greffe du 22 juin 2023 l'invitant à transmettre à la cour la signification des déclarations d'appel aux sociétés [N], Nadeo et à Me [B], M. et Mme [H] ont indiqué ne pas leur avoir fait signifier les déclarations d'appel et conclusions d'appelants, arguant que les effets de la caducité s'appliquant partie par partie, la procédure restait régulière à l'encontre des autres parties.

En l'absence de signification de la déclaration d'appel aux sociétés [N], Nadeo et à Me [B], la déclaration d'appel est caduque à leur éga

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