CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/03052

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 24/03052 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ6H

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2024

Date de saisine : 22 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

Décision attaquée : n° 2024R00334 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 30 Avril 2024

Appelante :

S.A.S.U. SMART AGENTS, représentant : Me Olivier SANVITI de la SELARL ASTON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0989 - N° du dossier DA SM

Intimée :

S.A.S.U. CEGEDIM SANTE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Marina IGELMAN, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de commerce de Nanterre le 30 avril 2024 dans l'instance opposant la SASU Smart Agents à la SASU Cegedim Santé ;

Vu la déclaration d'appel de la SASU Smart Agents reçue le 17 mai 2024 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le10 septembre 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observation écrite sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée par le greffe le 24 septembre 2024 ;

Vu le message RPVA du conseil de l'appelant en date du 24 septembre 2024, informant la cour de ce que la SASU Smart Agents ne souhaitait pas poursuivre la procédure d'appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les 10 jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, l'appelante ne justifie pas avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les 10 jours de l'avis de fixation. Son conseil s'en est expliqué.

Il convient dès lors en application de l'article 905-1 alinéa 1 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel.

Par ailleurs, l'appelante supportera la charge des dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS,