CA Versailles, 25 sept. 2024, RG 22/03575
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/03575 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRW2
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/03575 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRW2 du rôle général, opposant :
Monsieur [N] [E]
né le 06 Octobre 1963 à [Localité 4] (95)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413
APPELANT
ET
S.A.S. KEOLIS [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Raphaël MAYET de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 393 -
INTIMEE
Considérant que la communication des pièces la veille de la clôture ne respectant pas le principe du contradictoire alors que le calendrier a été envoyé le 01 Mars 2024.
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 6], le 25/09/2024
La Greffière La Présidente
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