CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 23/03556
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTÉE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/03556 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIAG
Minute n°
[11]
C/
[S] [B]
...
Sur appel d'un jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CERGY PONTOISE rendu le 29 Juin 2018
N° RG : 12-00341
Copie certifiée conforme
à :
[10]
Mme [B]
CLDSSIPL
EX RAM IDF
Copie exécutoire
à :
Mme [B]
CLDSSIPL
EX RAM IDF
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[11]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Mme [T] [Y], en vertu d'un pouvoir spécial
APPELANTE
à :
Mme [S] [B]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée
[9]
[Adresse 5]
[Localité 8]
Non comparante, ni représentée
EX RAM PROFESSION LIBERALES IDF
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
INTIMÉES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le courrier de désistement d'appel en date du 29 juillet 2024 reçu au greffe le 01 Août 2024;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère faisant fonction de présidente et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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