CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/01686

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01686 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRXF

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024

Date de saisine : 05 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire

Décision attaquée : n° F22/01977 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT le 05 Mars 2024

Appelante :

Madame [Z] [T], représentant : Me Evariste ENAMA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1681 - N° du dossier 24-3839

Intimée :

Association ARPAVIE, représentant : Me Vivien BLUM de la SELARL JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0188 - N° du dossier [T]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 05 juin 2024,

Vu la demande d'observations écrites en date du 06 septembre 2024,

Vu les observations écrites déposées les 06 et 09 septembre 2024 par l'Association ARPAVIE,

L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 05 juin 2024, soit jusqu'au 05 septembre 2024 pour communiquer ses conclusions.

L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 05 juin 2024.

PAR CES MOTIFS,