CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/01870
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 24/01870 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS4D
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024
Date de saisine : 25 Juin 2024
Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Décision attaquée : n° 23/00649 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 15 Mai 2024
Appelante :
Madame [S] [B] [T] ayant droit de Mme [U] [T], représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
Intimée :
S.A.S. LUXE ET TRADITIONS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 septembre 2024
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 05 août 2024 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 21 juin 2024 est caduque .
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
Le 26 septembre 2024
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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