TJ Bordeaux, 7 mars 2024, RG 24/00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00024
N° Portalis DBX6-W-B7I-YUGI
Minute n° 24/00371
DESISTEMENT
Du : 07 mars 2024
cc délivrées le
à :
URSSAF AQUITAINE
S.A.R.L. PICK UP COURRIER
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 07 mars 2024
Demanderesse :
URSSAF AQUITAINE
3 rue Théodore Blanc
Quartier du Lac
33084 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [I] [J] munie d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
S.A.R.L. PICK UP COURRIER
5 Allée de Tourny
33000 BORDEAUX
non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 26/12/2023
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
13 137.98 €
PERIODE : juillet 2020 + 2023
Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
Par courrier reçu au greffe le 23 janvier 2024, l’URSSAF AQUITAINE a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action.
La défenderesse n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision réputée contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Constatons le désistement d’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
La greffière Le juge de la mise en état
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