TJ Bordeaux, 7 mars 2024, RG 23/00988
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 23/00988
N° Portalis DBX6-W-B7H-YARE
Minute n° 24/00370
DESISTEMENT
Du : 07 mars 2024
cc délivrées le
à :
Société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS
URSSAF AQUITAINE
Me Stéphane LEPLAIDEUR
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 07 mars 2024
Demanderesse :
Société COLLECTES VALORISATION ENERGIE DECHETS
7 rue du Docteur Lancereaux
75008 PARIS
représentée par Me LEPLAIDEUR Stéphane, con comparant ni substitué
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
3 rue Théodore Blanc
33084 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [R] [M] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 13/06/2023
Objet du recours : REDRESSEMENT
Décision implicite de rejet CRA
Montant : 825.916,00 € + 9.862,00 €
Période : du 01/01/2019 au 31/12/2021
108 établissements visés
Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
Par courrier électronique reçu au greffe le 04 mars 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance et de l’action.
Le défendeur a accepté le désistement de l’instance et de l’action.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Constatons le désistement d’instance et d’action et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
La greffière Le juge de la mise en état
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