TJ Bordeaux, 12 mars 2024, RG 22/00584
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/00584 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WUCJ
88H
Minute n° 24/00400
DESISTEMENT
Du : 12 mars 2024
cc délivrées le
à :
Mme [G] [Y]
Mme [G] [Y]
MSA DE LA GIRONDE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 12 mars 2024
Demanderesses :
Madame [G] [Y]
28 Lieu-dit Beauvaillat
33230 MARANSIN
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [R] [N], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 03/05/2022
Objet du recours : INDU
CRA du 04/03/2022
Montant : 2.443,77 €
Indu d’indemnités journalières
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Christopher DERRETT, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 7 mars 2024 , le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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