TJ Bordeaux, 12 mars 2024, RG 22/01185
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 3]
CS 61931
[Localité 4]
N° RG 22/01185 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W764
88H
Minute n° 24/00402
DESISTEMENT
Du : 12 mars 2024
cc délivrées le
à :
Mme [C] [V]
[6]
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 12 mars 2024
Demanderesse :
Madame [C] [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
[6]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Mr [F] [K], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 06/09/2022
Objet du recours : INDU
CRA du 16/03/2022
Montant : 2.868,00 €
Période du 01/09/2019 au 31/08/2021
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Christopher DERRETT, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur [S] [T] [H] [M], Assesseur salarié
Greffière :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 6 mars 2024 , le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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