TJ Bordeaux, 7 mars 2024, RG 23/01612
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 23/01612
N° Portalis DBX6-W-B7H-YMJQ
Minute n° 24/00372
DESISTEMENT D’ INCIDENT
Du : 07 mars 2024
cc délivrées le
à :
S.A.S. KEOLIS SANTE SUD GIRONDE (venant aux droits de la Société AMBULANCES DE LA COTE D’ARGENT)
URSSAF AQUITAINE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
(article 394 et 789 du code de procédure civile)
Audience de mise en état du : 07 mars 2024
Demanderesse :
S.A.S. KEOLIS SANTE SUD GIRONDE (venant aux droits de la Société AMBULANCES DE LA COTE D’ARGENT)
Venant aux droits d’Ambulance Cote D’Argent
10 Impasse du Bois de la Grange
33610 CANÉJAN
représentée par M. [H] [R] muni d’un pouvoir spécial
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
3 rue Théodore Blanc
33084 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [E] [U] munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 19/07/2023
Objet du recours : Lettre d’observation du 05/12/2022 - 14.175 €
Décision implicite de CRA
Juge de la mise en état : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Greffier : Madame Karen MILHAUD, Faisant fonction de greffier
MOTIFS
À l’audience de la Mise en Etat du 07 mars 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de son incident concernant la compétence territorial du présent tribunal.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente, juge de la mise en état, par décision contradictoire, rendue publiquement, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification,
Constatons le désistement de l’URSSAF AQUITAINE de son incident concernant la compétence territorial de la juridiction ;
Constatons le désaisissement du tribunal de cet incident.
La greffière Le juge de la mise en état
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