TJ Bordeaux, 12 mars 2024, RG 22/01302
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 22/01302 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCES
88H
Minute n° 24/00403
CADUCITÉ
Du : 12 mars 2024
cc délivrées le
à :
Mme [V] [N]
MSA DE LA GIRONDE
DÉCISION DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)
Audience publique du : 12 mars 2024
Demanderesse :
Madame [V] [N]
Rés. Le Fleuve - Appt 203
97 Quai Carriet
33310 LORMONT
non comparante, ni représentée
Défenderesse :
MSA DE LA GIRONDE
Service contentieux
13 rue Ferrère - CS 51585
33052 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mr [C] [G], muni d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 29/09/2022
Objet du recours : INDU
Décision du 05/09/2022
Montant : 1.415,61 €
Prestations versées à tort
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur Christopher DERRETT, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Luc Paul Henri MORLION, Assesseur salarié
Assistés lors des débats de :
Madame Sandrine MAUNAS, Faisant fonction de greffier
EXPOSE DU LITIGE
La requérante n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.
La défenderesse n’a pas requis de jugement sur le fond.
Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non susceptible de recours,
Déclare l’acte de saisine du tribunal caduc ;
Constate l’extinction de l’instance ;
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’elle n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
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