TJ Bordeaux, 19 mars 2024, RG 24/00721
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
72B Rue Lecocq
CS 61931
33063 Bordeaux cedex
N° RG 24/00721
N° Portalis DBX6-W-B7I-Y4HF
Minute n° 19- 24/447
DESISTEMENT
Du : 19 mars 2024
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 19 mars 2024
Demanderesse :
S.A.S.U. DELABLI
77 Boulevard Haussmann
75008 PARIS
représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON
non comparant et non substitué
Défenderesse :
URSSAF AQUITAINE
3 Rue Théodore Blanc
Quartier du Lac
33000 BORDEAUX
représentée par Me Julie VINCIGUERRA, avocate au barreau de BORDEAUX
Acte de saisine de la juridiction : 05/03/2024
Objet du recours : DEMANDE DE REMBOURSEMENT INDU DE COTISATION
Montant : 98 612,30 euros
Demande de remboursement en date du 13/12/2021
MED du 13/01/2023 envoyée à l’URSSAF
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL
Greffier: Madame Karen MILHAUD
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier électronique reçu au greffe le 14 mars 2024, le demandeur a exprimé sa volonté de se désister de l’instance.
Le défendeur n’a formulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
La présidente statuant en référé, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi ordonné, et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier La présidente
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