TJ Lille, 16 sept. 2024, RG 23/09705

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 23/09705 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XU3G

N° de Minute : 24/00485

JUGEMENT

DU : 16 Septembre 2024

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT

C/

[M] [Y]
[H] [D] épouse [Y]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

S.A. CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me DEFRENNES Francis, avocat au Barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

M. [M] [Y], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Mme [H] [D] épouse [Y], demeurant [Adresse 3]

représentée par Monsieur [Y] [M] muni d'un pouvoir.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2024

Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Joelle SPAGNOL, Juge, assisté(e) de Deniz AGANOGLU, Greffier

RG : 23/9705 – Page - SD

EXPOSE DU LITIGE:

Selon offre de crédit préalable acceptée 27 octobre 2021, la société anonyme CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT, a consenti à M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] un prêt personnel d'un montant total de 54 544 euros au taux d'intérêt de 3,560 % l'an.

Par acte d'huissier du 18 octobre 2023, la S.A CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT a fait assigner M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :

à titre principal :

- condamner solidairement M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] à payer la somme de 55 243,69 euros augmentée des intérêts au taux de 3,560% l’an courus et à courir à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;

à titre subsidiaire :

- prononcer la résolution judiciaire du contrat signé le 27 octobre 2021 ;
- condamner solidairement M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] à lui payer la somme de 54 544 euros au titre des restitutions, déduction faite des règlements intervenus ;
- condamner solidairement M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil ;

à titre très subsidiaire :

- condamner solidairement M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement ;
- dire que M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité de la part de sa part ;

en toute état de cause :

- condamner solidairement M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.

A l'audience du 10 juin 2024, la S.A CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d'instance dont elle a réitéré les termes oralement.

M. [M] [Y], comparant en personne et Mme [H] [Y] née [D], représentée par son époux régulièrement muni d’un pouvoir, ne conteste pas le principe de la dette. Il a indiqué que la commission de surendettement les a déclarés recevable. La dette de la SA CA CONSUMER FINANCE a été déclarée à hauteur de la somme de 50 110,38 euros. Il précise régler le loyer courant. Agent technique en retraite, il perçoit une pension de 1 080 euros par mois. Son épouse ne travaille pas et sont parents de quatre enfants à charge dont l’aîné de 17 ans est handicapé.

Le juge a relevé d'office les moyens pris de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts contractuels.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la recevabilité de l’action en paiement :

En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique de compte produit aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 28 février 2023. L’assignation ayant été délivrée le 18 octobre 2023, l’action de la SA CA CONSUMER FINANCE est recevable.

Sur la régularité de la déchéance du terme :

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1224 et 1231-1 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, si le contrat de crédit ne mentionne aucune clause quant à la forme de la mise en demeure, il ressort de la procédure que l’établissement prêteur a régulièrement mis en demeure le débiteur par courrier recommandé du 11 août 2023 de régler le montant des échéances impayées dans un délai de 15 jours. Faute de paiement, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT LIFT a prononcé la déchéance du terme le 4 septembre 2023.

En conséquence, la déchéance du terme du prêt a été valablement prononcée.

Sur la régularité de l’offre de prêt :

L'article L.312-16 du code de la consommation dispose que : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511-6 ou du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier. »

Aux termes de l'article L.341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

La S.A CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT ne produit aucune pièce justificative des ressources et charges de M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] et qui aurait été remise au prêteur lors de la souscription du crédit. Dans ces conditions, l’établissement prêteur n’a pas vérifié la solvabilité de M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D], vérification qui devait être d'autant plus minutieuse que le prêt a été accordé pour un montant élevé.

Par ailleurs, les documents relatifs à la signature électronique et en particulier l'enveloppe de preuve produits par la S.A Ca Consumer Finance, ne permettent pas d’établir que la fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), versée aux débats, a été signée par les débiteurs de manière distincte de l’offre de contrat de crédit.

De même, si le contrat stipule que les débiteurs reconnaissent avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisée, il s’agit d’une clause type qui ne constitue qu’un simple indice de la remise de ladite fiche que le prêteur doit corroborer par d’autres éléments, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

La preuve de la remise effective de la fiche d’informations européennes normalisées n’est donc pas rapportée.

Par ailleurs la consultation du FICP apparait insuffisante.

Pour ce motif, la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels doit être prononcée.

La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation. Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En application de ce texte et des articles 1103, 1104, 1224 et 1231-1 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

Aux termes de l'article L341-8 du code de la consommation, « lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L341-1 à L341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu ».

Par ailleurs, si les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.

Il résulte de l'article 23 de la directive de l'Union Européenne n°2008/48 que les dispositions de l'article L.313-3 du Code monétaire et financier, qui prévoient la majoration de cinq points du taux légal à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, et celles de l'article 1231-6 du code civil, prévoyant l'application du taux légal à compter de la mise en demeure, doivent être écartées lorsqu'il en résulterait que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur, à la suite de la déchéance du droit aux intérêts, pourraient lui procurer un bénéfice ou ne seraient pas significativement inférieurs à ceux dont il pourrait bénéficier, conformément au contrat, s'il avait respecté ses obligations, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité.

Au vu de l'historique des règlements du 2 septembre 2023, M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D], ne seront tenus qu'au paiement du capital emprunté déduction faite de tous les paiements effectués à quelque titre que ce soit, soit la somme :

capital emprunté : 54 444,00 euros
sommes déjà versées : - 8486,66 euros

Soit un total de : 46 057,34 euros

Le taux contractuel stipulé était de 3,560 % l'an de sorte que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal même non majorés ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. La seule sanction de la déchéance du droit aux intérêts est ainsi insuffisamment dissuasive au regard de la gravité des manquements constatés.

Il convient donc d'écarter la majoration du taux légal.

M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] seront donc condamnés à payer à la S.A CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT la somme de 46 057,34 euros, créance arrêtée au 4 septembre 2023, sans intérêt.

La solidarité ne se présume pas et à défaut de mention sur ce point dans l’offre de prêt, la condamnation sera conjointe.

Compte tenu du plan de surendettement en cours, il convient de fixer la créance.

Sur les mesures accessoires :

M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D], qui succombe, seront condamnés aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

L'équité commande de dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

FIXE la créance de M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] à l’égard de la société anonyme CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT, au titre du solde du contrat de crédit souscrit le 27 octobre 2021 à la somme de 46 057,34 euros, créance arrêtée à la date du 4 septembre 2023 ;

REJETTE la demande au titre de la solidarité ;

DIT qu'aucun intérêt contractuel ou légal ne courra sur cette somme ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société anonyme CA CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT, de toutes demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE M. [M] [Y] et Mme [H] [Y] née [D] aux dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2024.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection