TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 24/05758

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Septembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART

GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Septembre 2024

PRONONCE : jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [S] [E]
C/ Monsieur [U] [T]

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/05758 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUKQ

DEMANDERESSE

Mme [S] [E]
née le 15 Juin 1996 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]

représentée par Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

DEFENDEUR

M. [U] [T]
né le 27 Février 1958 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

représenté par Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substituée par Me Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie par LS
- Une copie certifiée conforme à Maître Eric ANDRES de la SELARL ANDRES & ASSOCIES - 769, Maître Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO ASSOCIES - 623
- Une copie au dossier

EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par assignation du 20 Juin 2024, reçue au greffe le 15 juillet 2024 Madame [S] [E] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins demande de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion ;

Attendu qu’à l’audience de ce jour Madame [S] [E] a déclaré se désister d’instance et d’action de sa demande ;

Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’action et de l’instance, et de laisser conformément à l’accord des parties sur ce point, à chacune d’elle la charge de ses propres dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS