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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source hf_dump

TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 24/05778


Vérifier : TJ Lyon, 17 sept. 2024, RG 24/05778 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/09/2024
Numéro
24/05778
Chambre
J.E.X
Type
Autre
Id
66f6f530e80a8925e918e59a

Texte de la décision

1,871 caractères

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 17 Septembre 2024

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Septembre 2024
PRONONCE : jugement rendu le 17 Septembre 2024 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [O] [G] épouse [P]
C/ S.A. ALLIADE HABITAT

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 24/05778 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUNN

DEMANDERESSE

Mme [O] [G] épouse [P]
née le 30 Juillet 1984 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Fabienne DE FILIPPIS, avocat au barreau de LYON

NOTIFICATION LE :

- Une copie certifiée conforme à chaque partie
- Une copie certifiée conforme à Me Fabienne DE FILIPPIS - 218
- Une copie certifiée conforme à l’huissier poursuivant : SARL AEKUS ([Localité 5])
- Une copie au dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date 19 Juillet 2024, reçu au greffe le 19 juillet 2024, Madame [O] [G] épouse [P] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délais à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour à 14h30 Madame [O] [G] épouse [P] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [O] [G] épouse [P] ne comparaît pas, ni personne pour  elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [O] [G] épouse [P].

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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